clause résolutoire (3)
Par un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel « l 'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ... » La décision ...
Un bailleur a loué à une société un local pour les besoins de son activité, suivant un bail commercial qui contenait une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges. La société locataire a été déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ayant opté pour la continuation du bail. Des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés, le bailleur a saisi le juge des référés d'une ...
Le bail commercial, la clause résolutoire et la liquidation judiciaire Illustration d'un cas où le temps ne suspend pas son vol, mais les poursuites. Un locataire commercial ne paie pas son loyer. Il s'ensuit une procédure classique : commandement de payer avec visa de la clause résolutoire, assignation en constatation de l'acquisition de la clause (ou en prononcé de la résiliation) et en expulsion et, en défense, demande de délais, ou assignation aux fins de délais et demande de ...