cession de bail (1)
La cession du droit au bail, seule ou dans le cadre de la cession du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé. En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf clauses contraires dans l'acte de cession. Très souvent les baux contiennent une clause de ...