appel (2)
A l'occasion du troisième anniversaire de la révélation de l'affaire Madoff, le journal La Tribunal du 12 décembre 2011 publie des articles qui font le point sur l'évolution de ce dossier, avec des informations inédites. Le journal fait paraître également l'entretien que je lui ai accordé sur les procédures possibles en France. Voir le site: ...
Le bail commercial, la clause résolutoire et la liquidation judiciaire Illustration d'un cas où le temps ne suspend pas son vol, mais les poursuites. Un locataire commercial ne paie pas son loyer. Il s'ensuit une procédure classique : commandement de payer avec visa de la clause résolutoire, assignation en constatation de l'acquisition de la clause (ou en prononcé de la résiliation) et en expulsion et, en défense, demande de délais, ou assignation aux fins de délais et demande de ...