annulation (1)
Le Conseil d'Etat (arrêt du 7 février 2008) a précisé que : - d'une part, la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (article L 121-8 du Code de l'Urbanisme) ; - d'autre part, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette ...