Christian de SAINT BLANCARD

Contrairement aux dispositions de l'article 1717 du Code Civil disposant que la sous-location est possible si le contrat ne l'interdit pas, l'article L 145-31 du Code de Commerce énonce le principe selon lequel toute sous-location partielle ou totale est interdite, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur (sous réserve du régime particulier des laboratoires d'analyses de biologie médicale). Le locataire, bénéficiaire d'une autorisation de sous-louer, doit appeler le bailleur à ...

Le renouvellement du bail commercial donne lieu à la fixation du prix du nouveau bail. A défaut d'accord amiable, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative. L'article L 145-33 du Code de Commerce dispose en effet que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des ...

Pour l'année 2012, le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71% (décret du 7 février 2012 - JO 8 février 2012)

La cession du droit au bail, seule ou dans le cadre de la cession du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé. En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf clauses contraires dans l'acte de cession. Très souvent les baux contiennent une clause de ...

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a créé l'article L 125-9 du Code de l'Environnement qui dispose que : « 1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. 2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au ...

La révision des loyers commerciaux s'effectue en fonction de l'évolution de trois indices : - indice INSEE du coût de la construction (ICC) : cet indice est applicable à tous les baux commerciaux. - indice des loyers commerciaux (ILC) : cet indice est limité aux activités commerciales et artisanales. - indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : cet indice concerne les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, par exemple : locaux de bureaux, ...

Une SCI a acheté un bien immobilier par l'intermédiaire d'agents immobiliers titulaires de mandats donnés par les propriétaires. Une clause de non garantie de tous vices, apparents comme cachés, a été convenue, étant expressément indiqué que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra s'appliquer. Après la vente, des désordres affectant le chauffage et la charpente se sont manifestés. Ils ont été constatés par un rapport d'expertise ...

L'article L 145-60 du Code de Commerce édicte que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Ainsi, celui qui possède une action, a, du fait de l'écoulement du temps fixé par la loi, perdu le droit d'exercer cette action. La jurisprudence a défini le point de départ de ce délai, variable selon les actions. En revanche, ce délai ne s'applique pas quand l'action n'est pas relative à l'application du statut, mais relève du droit ...

A l'occasion du troisième anniversaire de la révélation de l'affaire Madoff, le journal La Tribunal du 12 décembre 2011 publie des articles qui font le point sur l'évolution de ce dossier, avec des informations inédites. Le journal fait paraître également l'entretien que je lui ai accordé sur les procédures possibles en France. Voir le site: ...

Par un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel « l 'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ... » La décision ...

Un bailleur a loué à une société un local pour les besoins de son activité, suivant un bail commercial qui contenait une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges. La société locataire a été déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ayant opté pour la continuation du bail. Des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés, le bailleur a saisi le juge des référés d'une ...

Par un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé que : « Dès lors qu'à l'expiration du bail dérogatoire initial la locataire est restée dans les lieux, y exploitant son fonds de commerce et étant inscrite au registre du commerce, et qu'en application de l'article L.145-5 du Code de commerce un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, la cour d'appel en déduit justement que le congé doit, conformément aux dispositions impératives de ...

La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011 (article 3), modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a créé ce qui est communément appelé l'« acte d' avocat » : « Le contreseing de l' avocat » - article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l' avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu' il conseille ...

La Cour de Cassation confirme ses précédentes décisions, en décidant que lorsqu'il est établi que l'acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention de prêt (3ème Civ. 6 octobre 2010). A chacun son fardeau!

Un arrêt de la Cour de Cassation (3ème Civ. 26 mai 2010) rappelle les règles de preuve en matière de condition suspensive d'obtention de prêt dans le cadre d'une vente immobilière, dans l'hypothèse d'actes ayant empêché l'accomplissement de la condition. En application combinée des dispositions des articles 1178 et 1315 du Code Civil : - le bénéficiaire de la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit justifier d'une demande de ...

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement et sans formalités à la date fixée dans le bail. Il cesse par l'effet d'un congé donné soit par le bailleur, soit par le preneur (article L 145-9 du Code de Commerce). Le congé donné par le bailleur peut être un congé avec offre de renouvellement, un congé refusant le renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, un congé refusant le renouvellement pour motif grave et légitime, un congé refusant le renouvellement pour ...

L'article L.145-9 du Code de Commerce alinéa 1er énonce : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ». Cette rédaction est issue de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a modifié l' ancien texte disposant que les baux commerciaux ne cessaient « que par ...

Le Conseil d'Etat (arrêt du 7 février 2008) a précisé que : - d'une part, la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (article L 121-8 du Code de l'Urbanisme) ; - d'autre part, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette ...