christian.desaintblancard -

Pour répondre utilement à votre interrogation, il serait bon de connaître la clause de défaut d'exploitation et la clause de destination des lieux. S'il est prévu un fonds exploité sur réservation, a priori, l'absence temporaire d'exploitation n'est pas en soi répréhensible. Cela étant, la durée de non exploitation est fonction du genre et des conditions d'exploitation et des circonstances de l'espèce soumis à l'appréciation des tribunaux. Il n'y a pas de durée légale. Il faudrait plus de précision ...

Les divergences peuvent éventuellement s'expliquer par les circonstances de l'espèce et le comportement des parties, par la rédaction de la clause, les éléments de preuve versés aux débats, la valeur des moyens développés. Il faut également compter sur la résistance de quelques juges du fond à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Et il y a ceux qui ont une tendance à vouloir endosser un rôle de médiateur. L'application stricte du droit est écornée au prix parfois d'une motivation « ...

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Christian de SAINT BLANCARD

RE: durée de ferméture à partir de laquelle on estime qu'il y a défaut d'exploitation?

promesse de vente et condition suspensive d'obtention de prêt