action oblique (1)
L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable. En règle générale, lorsqu'une personne subit un préjudice, elle agit contre le responsable lequel appelle en la cause son assureur responsabilité civile. Le droit commun autorise par ailleurs la victime à agir contre l'assureur du responsable sur le terrain de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil. Mais l'action oblique a l'inconvénient de faire tomber la créance d'indemnité dans le patrimoine de l'assuré. La victime subira ...