La loi de finances 2008 a procédé à un aménagement du régime fiscal des dividendes distribués par les sociétés aux personnes physiques. Jusqu'alors, les dividendes et distributions assimilées que perçoivent les personnes physiques, sont appréhendés fiscalement au titre de l'impôt sur le revenu au barème progressif. Les nouvelles règles aménagent un régime optionnel. Ainsi, les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, qui perçoivent des dividendes et distributions ...
Après la réforme de 2004 ayant donné lieu à la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sur le droit du divorce, le gouvernement annoce une nouvelle modification législative sur la matière. Le Président de la République a en effet lancé ce mercredi 12 décembre, le grand chantier de la réforme de l'Etat en annonçant à l'occasion du premier conseil de modernisation des politiques publiques, une centaine de mesures au nombre desquelles, la suppression du recours au juge pour les ...
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Le Juge et le Contrat: retour à l'orthodoxie dans l'application de l'article 1134 du Code Civil ?
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007, à propos de la mise en oeuvre d'une garantie de passif, la Cour de cassation en sa chambre commerciale a décidé que " si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties par refus d'application et violation de ...
L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable. En règle générale, lorsqu'une personne subit un préjudice, elle agit contre le responsable lequel appelle en la cause son assureur responsabilité civile. Le droit commun autorise par ailleurs la victime à agir contre l'assureur du responsable sur le terrain de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil. Mais l'action oblique a l'inconvénient de faire tomber la créance d'indemnité dans le patrimoine de l'assuré. La victime subira ...