urgence (2)
L'ASSOCIATION CAP 21, AUJOURD'HUI AUTREMENT, CENTR EGAUX, le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS, la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, la FEDERATION NATIONALE DE L'AUTRE CERCLE, le SYNDICAT DES AVOCATS DE France, le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS ont toutes saisi le Conseil d'Etat aux fins qu'il ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 ...
Je renvoie les personnes intéressées à mon article suivant relatif à l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 27 Octobre 2008 dans l'affaire "CAP 21 et autres " et que l'on poura appeler jurisprudence ...