référé suspension (4)
L'ASSOCIATION CAP 21, AUJOURD'HUI AUTREMENT, CENTR EGAUX, le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS, la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, la FEDERATION NATIONALE DE L'AUTRE CERCLE, le SYNDICAT DES AVOCATS DE France, le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS ont toutes saisi le Conseil d'Etat aux fins qu'il ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 ...
Je renvoie les personnes intéressées à mon article suivant relatif à l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 27 Octobre 2008 dans l'affaire "CAP 21 et autres " et que l'on poura appeler jurisprudence ...
Comme annoncé le commentaire d'une ordonnance de référé suspension du Tribunal Administratif de Marseille, invité à se prononcer sur les suites de l'arrêt "TROPIC SIGNALISATION GUADELOUPE". Un candidat évincé est-il recevable en application de l’arrêt Tropic du 16 juillet 2007, à engager un référé suspension contre un contrat dans la mesure où il a introduit, selon lui, un recours ayant le même objet avant le 16 juillet, ledit recours ayant été formé en excès de ...
Par un arrêt rendu le 16 juillet 2007, en Assemblée, le Conseil d'Etat a créeé une nouvelle action au profit des candidats évincés dans la passation de ( certains?) contrats publics : l'action en contestation de validité du contrat ! Une nouvelle contrainte pour les personnes publiques. Et de nouveaux horizons contentieux pour les praticiens. La question s'est immédiatement posée et se pose encore, les premières émotions passées: l'arrêt "SOCIETE TRAVAUX TROPIC SIGNALISATION" ...