question prioritaire de constitutionnalité (5)
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L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE INVESTI D'UN MANDAT EXTERIEUR DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ( QPC )
Saisi par la Cour de Cassation d'une QPC libellée ainsi : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" le Conseil Constitutionnel a entendu ce jour les plaidoiries. rappelons que si pour la Cour de Cassation la question, qui ne porte pas sur ...
En question cette fois les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permettant à l'autorité administrative de transférer d'office la propriété de voies privées ouvertes à la circulation générale et situées dans des ensembles d'habilitation afin de les incorporer dans le domaine public communal, sans indemnisation préalable de leur propriétaire Voici la décision de transmission par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel: ( CE, Sect,9 juillet 2010,338977) " ...
Article 365 : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette ...
compte à rebours La QPC entre en vigueur le 1 er mars. Etes vous prêts?
Q comme question P comme prioritaire C comme constitutionnalité il faut s'y faire.