Christian BAILLON-PASSE

Ah ce suspense insoutenable comme aime à le créer le monde du droit.... Pour ce qui auraient raté l'épisode précédent je renvoie sur mon blog à mon précédent article ... A suivre...

2011-210 QPC du 13 janvier 2012 À l'appui du recours contre le décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire, M Ahmed S a remis en cause la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2122-16 du CGCT permettant la suspension et la révocation des maires et des adjoints au motif que Selon lui, cet article portait atteinte, d'une part, au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de ...

La Cour de cassation ,chambre civile (2) du 7 juillet 2011 a précisé le champ d'application de la QPC Une QPC avait été transmise à la Cour , libellée comme suit: "Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et la circulaire réglementaire la complétant DSS/2C/2005/239 en date du 23 mai 2005 relative à la contribution des entreprises au FCAATA portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la ...

Saisi par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation ( N° de pourvoi: 11-40027 ) le conseil constitutionnel a examiné ce jour la QPC relative à la conformité des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique Selon les requérants elles ne seraient pas conformes en ce qu'elles : - ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation d'office initiale, - ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision du maire ...

Affaire n° 2011-171 QPC * Décision de renvoi de la Cour de cassation -Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 53-6 Affaire n° 2011-178 QPC * Décision de renvoi de la Cour de cassation -Loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 53, alinéas 1 et 3 Affaire n° 2011-179 QPC * Décision de renvoi de ...

La Cour de cassation (chambre civile 3 , jeudi 30 juin 2011 ,N° de pourvoi: 11-40017 ) a renvoyé au Conseil une QPC. La question transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation porte sur le problème suivant "Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde ...

Conseil d'État , N° 338199, 28 janvier 2011 En défense de la protestation de M. Midy tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région d'Ile-de-France en vue de l'élection des membres du conseil régional, au rejet de son compte de campagne, au prononcé de son inéligibilité pour une durée d'un an et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional, on se souvient que M. HUCHON a soutenu dans une note en ...

Dixit le Conseil d'État, N° 344445,17 février 2011 qui refuse de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel. I- Le litige devant le TA de TOULON. Demande de M. A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de Cuers indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cuers de procéder à une nouvelle instruction ...

Dixit le Conseil constitutionnel! Décision 2010-96 QPC « M. Jean-Louis L ». [Zone des 50 pas géométriques] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Etait invoqué la violation du droit de propriété ( article 2 de la Déclaration des ...

Décision n° 2010-93 QPC du 04 février 2011 “Comité Harkis et Vérité » [Allocation de reconnaissance] I- LES FAITS ET LA PROCEDURE. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342957 du 24 novembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions ...

Le 9 novembre 2010 a été plaidée devant le Conseil Constitutionnel la QPC sur l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ; L'article L. 4031-2 du code de la santé publique réserve d'une part, la qualité d'électeurs aux seuls professionnels de santé conventionnés et en prévoit, d'autre part que seules les organisations syndicales ayant au moins deux ans d'ancienneté et présentes dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions peuvent présenter des listes aux élections aux ...

Le Conseil constitutionnel vient de mettre en ligne sur son site un communiqué sur cette question lancinate depuis plusieurs mois. Il vient en effet de rendre deux décisions relatives à la possibilité pour un justiciable de contester, par une question prioritaire de constitutionnalité, la constitutionnalité de la loi telle qu'interprétée par le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux décisions ont été rendues sur renvoi de la Cour de cassation (n° 2010-39 QPC du 6 ...

Quel dommage! Occasion ratée... Conseil d'État 7 octobre 2010 N° 323882 Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 : "Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété ...

(La première évaluation de la loi organique du 10 décembre 2009 devant l'Assemblée Nationale : enseignements et perspectives Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale ? La décision de la Cour de Cassation du 16/04/2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien. ( ...

Aff. Commune de Tulle ; Le département de la Corrèze / X. La Cour de Cassation vient de rendre son premier arrêt au sujet de la QPC Attention pas sur le fond Mais sur un problème de procédure Citation: " Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Que, toutefois, lorsque l'instruction était close au ...