permis de construire (5)
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012. On se souvient que la fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création a entrepris en 2006 la réalisation d'un bâtiment à usage de salle de musée et salle de spectacle situé dans le site classé du bois de Boulogne. A la suite de l'annulation contentieuse du permis, indépendamment du fait que la ville de Paris a engagé une procédure de modification du PLU en vue de remédier aux annulations partielles de ce PLU « c'est dans le ...
« ( ... ) Il faut peindre le vent » Jacques Hérold, Peintre. Le Contentieux des éoliennes n'en finit pas de susciter les solutions de principe et d'espèce dans un domaine oh combien d'actualité. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux , N° 10BX00024 , 1ère chambre, 14 octobre 2010 Par un arrêté du 6 novembre 2007, le préfet de la Vienne a accordé à la société Sergies un permis de ...
Conseil d'État 17 juillet 2009 N° 301615, COMMUNE DE GRENOBLE et COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONGRENOBLE ALPES METROPOLE La COMMUNE DE GRENOBLE et la COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONGRENOBLE ALPES METROPOLE demandaient notamment au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 avril ...
Dans un arrêt de Section du 7 février 2008, "COMMUNE DE COURBEVOIE" le Conseil d'Etat précise la nature des moyens pouvant être "utilement "invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. L'architecture du raisonnement qui sous tend la solution est une oeuvre d'art qui doit inciter les requérants et leurs conseils à réflechir sur les conséquences pratiques de ce moteur contentieux à quatre temps... I- Les faits et la ...
1ere chambre, N° 04MA00897 , 9 juillet 2007 CAA Marseille Les faits et la question de droit posée à la Cour : Sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif de Marseille par jugement en date du 19 février 2004 a annulé un arrêté en date du 22 octobre 2002 par lequel le maire de la commune de Tarascon a délivré à une entreprise, « La Maison du Store », un permis de construire pour l'extension d'un atelier existant sur un terrain situé dans ...