marchés publics (8)
Avis n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris L'Autorité a été saisie par un syndicat professionnel Syntec-Ingénierie sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de certaines dispositions du projet de loi relatif au Grand ...
Conclusions du Commissaire du Gouvernement devant la CAA de Marseille le 5 janvier 2009. L'article 50 du CCAG est assurément un casse tête tant pour les entreprises que pour les juges. La question de savoir par exemple si l'entreprise a un droit d'opition entre adresser sa réclamatuion au maitre d'oeuvre ou au maitre d'ouvrage ( PRM) est récurrente. Le Commissaire a conclu ce 5 janvier 2009 à la reconnaissance de ce droit d'option. On ...
Conseil d'Etat, 8 août 2008 N° 290051 SOCIÉTÉ BLEU AZUR I- FAITS et PROCEDURE A- Faits. La SOCIETE BLEU AZUR a conclu avec l'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) un contrat portant sur le lot n° 6 (menuiseries intérieures en bois) d'un marché public relatif à la réhabilitation et la création de logements ainsi qu'à l'aménagement des halls ...
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Une commune doit-elle payer des sommes à l’exécutant d’un marché public qui est déclaré nul ?
Suite de la promenade dans les jardins du droit des marchés publics tracés par la CAA de Marseille...pendant le mois de Juillet 2007. L’intérêt d’une décision de justice ne se réduit pas, bien évidemment, à son enjeu financier. L’arrêt rendu par la Cour Administrative de Marseille le 30 juillet 2007 dans une affaire opposant une entreprise à une commune illustre ce truisme ( n° 04MA02557, 6 ème Ch, 30 juillet 2007). Accueillant la demande de l’entreprise , la solution est dure ...
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a durant le mois de Juillet 2007 rendu de nombreuses décisions dans le domaine des marchés publics. On en commence la revue avec cet arrêt. C’est à cette question qu' a répondu très récemment la Cour Administrative de Marseille dans un arrêt du 30 Juillet 2007 n° 04MA02202 ( 6 ème Chambre). Les faits et la procédure sont simples. Le Tribunal administratif de Nice le 18 juillet 2004 n'avait que partiellement ...
Comme annoncé le commentaire d'une ordonnance de référé suspension du Tribunal Administratif de Marseille, invité à se prononcer sur les suites de l'arrêt "TROPIC SIGNALISATION GUADELOUPE". Un candidat évincé est-il recevable en application de l’arrêt Tropic du 16 juillet 2007, à engager un référé suspension contre un contrat dans la mesure où il a introduit, selon lui, un recours ayant le même objet avant le 16 juillet, ledit recours ayant été formé en excès de ...
Le Conseil de la Concurrence est l'autorité administrative indépendante chargée de constater et sanctionner les atteintes au jeu de la concurrence. Sa compétence s'étend aux pratiques liées à la passation des contrats publics en particulier des marchés publics. Une récente décision rendue dans le domaine des marchés de travaux électriques pour un musée permet de s'assurer de la manière dont le Conseil analyse et constate les infractions et les sanctionne. L'interêt de cette décision est ...
Question récurrente , souvent prépondérante notamment dans le traitement contentieux des dossiers de référé précontractuel et suspension d'une procédure de passation de contrat public soumis à publicité et concurrence ou des actes détachables de celle-ci, elle est souvent un casse tête pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Comment alors s'en sortir ? La question n'est évidemment pas nouvelle! Mais chaque année la publication du Rapport de la CADA offre son lot ...