marché public (6)
oct.
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LES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES DANS LES MARCHES PUBLICS: LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE VEILLE...
Retour sur la décision rendue par le Conseil de la concurrence le 9 octobre 2008 qui a condamné 12 cabinets de géomètres-experts qui s'étaient regroupés « artificiellement » pour répondre à un marché réduisant ainsi à néant la concurrence. L’atteinte au jeu de la concurrence résultant de la création d’un groupement non justifié réside selon la position classique du Conseil de la Concurrence dans le fait de réduire artificiellement ou d’empêcher des offres concurrentes. ...
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 0806399, 0806622 7 2 Octobre 2008 Le contentieux de la rubrique VI.4.2. dans les AAPC vient de connaître un complément intéressant et fort logique de la part du TA de Marseille. Dans son AAPC, le pouvoir adjudicateur avait précisé, au regard de l'indication de la possibilité d'exercer un référé précontractuel, en précisant que le délai ouvert était de deux mois. Face à une telle bévue le magistrat a donc jugé qu'en portant une telle ...
CAA Marseille, 7 juillet 2008, 6 ème chambre, « ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE » I- Les faits et la procédure . Par un marché qualifié par elle de conception-construction, conclu le 10 juillet 1992, l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE a confié la réalisation d'un ensemble immobilier destiné à sa direction générale et à ses services centraux à un groupement conjoint composé d'un groupement ...
Le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 révise le taux des intérêts moratoires. I- Régles communes. Ce taux doit être désormais visé dans le marché. II- Règles spécifiques aux marchés de l'Etat. Pour l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ...
Le décret 2008-407 du 28 avril 2008 vient de modifier les délais de paiement dans les marchés publics. En réalité seuls sont concernés les marchés de l'Etat et des ses établissements publics. 30 jours au maximum pour les marchés passés par l'Etat et ses établissements publics au lieu de 45. 45 jours comme avant pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. 50 jours comme avant pour les établissements publics de santé et les établissements ...
Nouvelle illustration des effets d'une mauvaise mise en oeuvre sur la forme et le fond ( délai, précision dans le contenu) des lettres de résiliation adressées par un pouvoir adjudicateur à une entreprise jugée défaillante dans l'exécution du marché. Ou comment, pour l'entreprise, obtenir décharge devant le juge des pénalités de retard et des frais de résiliation mis indûment à sa charge ( TA de Dijon, 3 mai 2007, « Sa Rogianni ») I- Les faits et la ...