Christian BAILLON-PASSE

La notion de développement durable est au cœur du droit de l'environnement. Et au cœur du Grenelle de l'environnement. Le problème c'est que cette notion n'est pas vraiment défnie. Une proposition de loi signée qui vient d'être déposée le 6 janvier 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale par Yves Cochet permet de revenir sur les enjeux de définition . 1- Du développement durable … Citations de la poposition de loi : « Selon la définition proposée en 1987 par ...

CONSEIL D'ETAT , Ass, N° 297 931, 3 octobre 2008 L'arrêt d'Assemblée du 3 octobre 2008 constitue la première décision du Conseil d'Etat annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement de 2004. L'arrêt est important et on mesure la porté de cette décision en se reportant aux conclusions du Commissaire du Gouvernement Yann AGUILA proposant l'annulation du décret en cause, on cite : « En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement ...

Moins médiatisé que son récent rapport sur le financement de la sécurité sociale ( septembre 2008) le rapport de la Cour en juillet 2008 sur les aéroports français est très intéressant. Petit retour rapide sur un volet: celui de la précouupation environnementale. La Cour des comptes s’est par exemple félicitée de l’existence d’une charte environnementale au sein d’Aéroports de Paris et l’implication de plusieurs dans la démarche de certification ISO 14001 « environnement » (Roissy-CDG, ...

Afin d'assurer totale transposition de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale , un projet de loi en discussion devant le Parlement définit un régime de police spéciale nouveau dédié à la prévention et à la réparation des dommages graves à l'environnement. L'exposé des motifs précise que ceci n'affecte en rien le régime des autres polices spéciales prévues notamment, par le code de l'environnement. Chacune de ces polices continuera d'être exercée en vue de ...

Dommages causés à l'environnement , c'est quoi ? Le projet de loi de transposition de la directive sur la responsabilité environnementale de 2004 dont la discussion vient de commencer devant le Parlement précise ce que l'on va sans doute entendre par « dommages causés à l'environnement ». Le nouvel Art. L. 161-1. - I. du Code de l’Environnement est proposé par le projet comme suit : « - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les ...

Une proposition de loi déposée par Monsieur Michel HEUNAULT visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement a été enregistrée le 5 décembre 2007 par l'Assemblée Nationale. En voici le texte dont l'article unique énonce : « Des atteintes graves à l'environnement « Art. 521-3. – I. – Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, un dommage ayant pour effet, soit de ...

CE 21 décembre 2007, n° 280195 « GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE et autres » C'est au visa notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Conseil d'Etat rend sa décision portant d'une part sur le respect des droits de la défense ( qui ne sont pas nommés comme tels dans l'arrêt alors qu'il évoque la notion de sanction) et les garanties nécessaires à l'exercice effectif du droit au recours, ...