dépenses utiles (2)
Réponse dans l'arrêt très récent du Conseil d'Etat, Section, 10 avril 2008, « SOCIETE DECAUX - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES». I- FAITS ET PROCEDURE. Le marché de mobilier urbain conclu par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES avec la SOCIETE DECAUX le 6 octobre 1989 a été, sur déféré préfectoral, annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice du 2 juin 1992 devenu définitif. Par jugement du 28 novembre 1997 le tribunal administratif de Nice a ...
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a durant le mois de Juillet 2007 rendu de nombreuses décisions dans le domaine des marchés publics. On en commence la revue avec cet arrêt. C’est à cette question qu' a répondu très récemment la Cour Administrative de Marseille dans un arrêt du 30 Juillet 2007 n° 04MA02202 ( 6 ème Chambre). Les faits et la procédure sont simples. Le Tribunal administratif de Nice le 18 juillet 2004 n'avait que partiellement ...