conseil d'etat (13)
CE, Sect, 30 décembre 2010. Il n'est pas courant qu'un magistrat conteste sa propre nomination à la Cour de Cassation. Les faits de l'espèce permettent de comprendre le but poursuivi par le requérant Alors qu'il était procureur général près la cour d'appel de Riom, M. Marc Robert a été nommé avocat général à la Cour de cassation par décret . Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la ...
Quel dommage! Occasion ratée... Conseil d'État 7 octobre 2010 N° 323882 Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 : "Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété ...
En référé certes... CE, 27 octobre 2010, n° 343966, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres Le juge des référés du Conseil d'État vient de confirmer en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville (Yvelines) appartenant à la société Total La Fédération nationale ...
Cinq lettres énigmatiques ...Un nouveau da Vinci Code de l'autre coté du Louvre ? De l'autre côté du Louvre il y a le Palais Royal. Les salles feutrées , la salle , les tapisseries Et sous les lambris les héritiers de l'institution la plus originale du contentieux administratif : l'ex Commissaire du Gouvernement devenu Rapporteur Public. Dans son bureau le voici qui conclut... Et à la fin il appose ce mystérieux code... ...
Le 24 septembre 2010 à 14h00 sera évoquée devant la Section du contentieux et aux conclusions de M. Guyomar la question de savoir si le garde des Sceaux doit, lorsqu'il procède à l'exclusion d ‘un auditeur de l' ENM et au retrait de sa nomination à des fonctions au Parquet, consulter la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ? L'article 26 de l'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature exige la consultation de la ...
Le 16 septembre 2010 le Premier Ministre a présidé l'Assemblée générale plénière du Conseil d'Etat. Manière de revenir sur 3 questions : I - Qu'est ce que l'assemblée Plénière du Conseil d'Etat ? II- Pourquoi le Premier Ministre préside t-il l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat ? III- Quelle est à ce jour l'importance de la fonction de « conseiller » du Conseil d'Etat. I - Qu'est ce que l'assemblée Plénière du ...
LE FICHIER « BASE ELEVES 1er DEGRE » EST ILLEGAL Conseil d'État (Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies) 19 juillet 2010 Nos 317182, 323441 - « M. F. et Mme C. » Explications : I- L'origine du litige. Sous deux requêtes qui ont été jointes il é été demandé au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de création du traitement automatisé de données ...
Réponse négative du Conseil d'État (Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies) 1 9 juillet 2010, nos 317182, 323441 - « M. F. et Mme C. » Explications : I - L'origine du litige. Sous deux requêtes qui ont été jointes il é été demandé au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de création du traitement automatisé de données ...
A l'occasion des Journées du Patrimoine les coulisses du Conseil d'Etat sont accesssibles. Horaires : sam-dim 9h30-18h Entrée par le 3, rue de Valois Autres renseignements sur le site du Conseil d'Etat Et pour ceux qui veulent en savoir encore plus lire par exemple le remarquable "La Fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d'Etat", Paris, La Découverte, septembre 2002, de Bruno ...
La nouvelle est demeurée assez confidentielle mais le site du Conseil d'Etat nous permet d'en savoir plus Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat, a été reçu le 9 février à Londres en qualité de membre d'honneur soit «Honorary Bencher » de la « Honourable Society of the Middle Temple ". Pour en savoir plus sur Middle Temple, sur les « Master Benchers", sur le Master Treasurer et pour comprendre la grande signification de cette réception ( "Middle Temple a, pour la ...
Pas vraiment. Même si sur deux points le Conseil annule. La SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS a attaqué le décret du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus. Parmi les dispositions contestées devant le Conseil d'Etat : - la contestation de l' article 1er régissant la mesure administrative de mise à l'isolement - l'article 3-II définissant les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l'isolement peut être ...
A l'occasion des journées Européennes du patrimoine le Conseil D'Etat organise une Expo sur ce thème. 1958-2008 le cinqantenaire... Il faut remercier la Haute Assemblée de mettre à disposition de tous cette exposition. Elle est en effet accessible en ligne sur son site! Et elle est vraiment intéressante. Elle rend hommage aux évènements et à l'oeuvre du Conseil d'Etat. Et aux femmes et hommes qui ont accompagné les premiers pas ...
Par une délibération du 16 mai 2006 le Conseil Municipal de Paris a décidé d'attribuer le nom de Pierre LAROQUE à la place située en face du Ministère chargé de la sécurité sociale. Cette décision rend hommage à l'homme considéré comme le « père fondateur de la sécurité sociale ». L'inauguration de la place a eu lieu en Novembre 2007. Retour sur l'évènement et sur l'homme qui fut Conseiller d'Etat... "Sans Pierre Laroque, le Conseil d’Etat ne serait pas ...