Christian BAILLON-PASSE

Affaire n° 2011-171 QPC * Décision de renvoi de la Cour de cassation -Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 53-6 Affaire n° 2011-178 QPC * Décision de renvoi de la Cour de cassation -Loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 53, alinéas 1 et 3 Affaire n° 2011-179 QPC * Décision de renvoi de ...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ARTICLE 58 DE LA LOPPSI 2 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Cet article 58 remplace le second alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports par les trois alinéas suivants : « Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529 4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et ...

(La première évaluation de la loi organique du 10 décembre 2009 devant l'Assemblée Nationale : enseignements et perspectives Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale ? La décision de la Cour de Cassation du 16/04/2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien. ( ...

En l'espèce une nouvelle Sage puisque c'est bien Madame Claire BAZY-MALAURIE qui a été nommée (Journal officiel du 2 septembre 2010). Le Conseil précise sur son site qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance, Madame BAZY-MALAURIE doit, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant le Président de la République.

Suite au décès de Jean-Louis Pezant, Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, a choisi Madame Claire Bazy-Malaurie, président de chambre et rapporteur général à la Cour des comptes. Son audition a eu lieu le 31 août 2010. L' ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne prévoit pas de délai pour le ...

C'est formidable. Au dela de la QPC la révolution est bien celle du Conseil Constitutionnel. Communication, transparence information. Chapeau! Le CC vient de mettre en ligne sur son site une rubrique QPC absolument géniale. Outre les ressources textuelles, les références doctrinales, on trouvere surtout nous, avocats une bible hyper utile: la liste des lois ayant fait l'objet d'une décision du CC. Merci le ...

L'articulation de la question d'inconstitutionnalité et de la question de conventionnalité : La priorité d'examen. Dès le projet de loi organique les premières interrogations ont éclairé les enjeux de l'articulation entre constitutionnalité et conventionnalité . De façon spectaculaire l'exception d'inconstitutionnalité est devenue en cours de débat parlementaire la « question prioritaire de constitutionnalité ». Lorsqu'une juridiction est saisie de ...

Devant quelle juridiction peut-on soulever la question ? I- Quid de la notion de juridiction ? La QPC peut être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu'elle relève du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation. Toutes les juridictions sont concernées , de droit commun et spécialisées, en matière civile, sociale et administrative, pénale, administrative, financière. Le juge des référés n'est pas exclu du champ ...

A partir de quand et comment mettre en oeuvre la question ? L'entrée en vigueur de la loi c'est le 1 er mars 2010 ! Il faut donc vite s'y préparer. L' esprit de la loi. Il n'est pas inutile de rappeler que l'exposé des motifs énonçait qu'elle devait traduire l'équilibre entre garantie d'un large accès à ce nouveau mécanisme et souci qu'il ne puisse être mis en oeuvre à des fins dilatoires . « Le premier juge doit simplement écarter les ...

Le Congrès du Parlement, réuni à Versailles a pour fonction d'approuver les révisions constitutionnelles lorsque la voie référendaire n'est pas choisie Quelle est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le fonctionnement de cette entité et la nature et le degré de contrôle éventuel sur les lois constitutionnelles qui en sont issues? Le site du Conseil Constitutionnel publie un résumé tres utile sur ces questions. On cite in extenso: "Il a ainsi été ...

C'est la crainte que l'on peut avoir suite à la loi autorisant l'ouverture des archives notamment celles du Conseil Constitutionnel. j'ai souligné les avantages et le plaisir liés à cette transparence ( voir précédent article) Une question se pose. Puisque désormais les acteurs ( les membres du Conseil) savent que leurs délibéartions sont promises à la publication vont-ils conserver leur liberté de parole et de ton ( ce qui fait toute la substance et la valeur des recherches ...

Grâce aux lois relatives aux archives du 15 juillet 2008 et en particulier à la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel le bonheur du publiciste est total. Enfin, du publiciste qui a été biberonné aux décisions et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Mais tous peuvent aussi partager ce privilège de désormais pouvoir mieux comprendre le comment voire le pourquoi de la jurisprudence. Saluée par les spécialistes et les observateurs (à un bémol près ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61 deuxième alinéa de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il vient de rendre sa décision le 16 juillet 2009. La loi est validée sous réserves de quelques directives d'interprétation et neutralisantes. Ci-après quelques commentaires sur les aspects essentiels de la décision. On se reportera utilement à cette décision in extenso ...

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 relative à la loi de financement de la sécurité sociale Etait notamment en cause l'article 90 de la loi. Il modifie l'article L. 1237-5 du code du travail en reportant de cinq années l'âge à partir duquel l'employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite. Etait en cause notamment la question de savoir si cet article méconnaissait le droit au repos affirmé dans ...

Au détour d'un article du Figaro ( édition du 24 octobre 208, p. 10) une phrase interpelle le droit public, en l'occurrence le droit constitutionnel. On y lit émanant du porte parole de la Chancellerie que « le ministre de la justice exerce une autorité sur les parquets , comme le prévoit la Constitution » Que le Ministre exerce son autorité sur les parquets cela va sans dire. C'est même écrit dans les textes. Mais... Ce qui est troublant c'est la référence expresse à la ...

A l'occasion de l'anniversaire de la Constitution de la V eme République le Pérsident du Conseil Constitutionnel, manifestement es qualité, est invité dans plusieurs colloques , émissions télévisées; etc.. Se pose la question du devoir de reserve du Président en exercice. Cette interrogation est légitime par exemple quand on l'a entendu répondre à une question dans un journal télévisé du soir sur la réforme des territoires notamment au sujet du département ( la question de sa ...

Deux manières de le faire: - bien sûr profiter des Journées du Patrimoine. - et si vous n'avez pas cette chance, rdv sur le site du Conseil Constitutionnel qui offre quelques vues du Salon vert, de l'Oratoire, du Bureau du Président... Bonne visite.

La loi relative aux contrats de partenariat a été déférée au Conseil constitutionnel le 15 juillet 2008 par plus de 60 députés et 60 sénateurs. La saisine n'était pas inattendue. La doctrine et les praticiens ( voir mon blog ) avaient dès le projet connu émis des réserves sur la constitutionnalité du texte Par sa décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution plusieurs parties des articles 2, 18 et 19 de la loi. Il a en outre ...