code des marchés publics. (3)
L'article 16 (proposition 163) de la proposition de loi dite de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée devant le Sénat ( proposition 779)vise à soumettre les accords-cadres au même régime que les marchés publics pour les collectivités territoriales. Explication? Je cite la proposition : "En effet en l'état actuel du droit, il est nécessaire de délibérer après le déroulement de la procédure pour choisir les titulaires ...
L'Autorité de Concurrence offre une grille d' analyse qui pour être proposée au cas d'espèce de l'ingéniérie ferroviaire (dont les enjeux sont renouvéles depuis la création du Grand Paris ) n'en est pas moins utile par ses implications générales. La RATP et la SNCF sont en effet des entreprises qui bénéficient de droits spéciaux Le fait de créer une position dominante par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs n'est pas en soi incompatible avec le ...
Question d'un étudiant de master ce samedi matin au sujet de ce qui serait devenu un double et inutile emploi en matière de marchés publics: pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, autrement dit pourquoi ne pas supprimer le code des marchés publics au profit de la seule -et suffisante- application du droit communautaire en ce domaine? C'est une question effectivement d'actualité... C'est cette possibilité qu'évoque la déja très controversée ( et pas que pour ...