Christian BAILLON-PASSE

Décision 10-D-39, 22 décembre 2010 « Cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale » « Sur une nappe de restaurant J'ai écrit cette chanson En pensant à tous les gens Qui ne font qu'une collation » ( Dutronc- Lanzmann) Dans cette longue décision de... 125 pages , l'Autorité sanctionne 8 entreprises membres d'un cartel. La publicité de la décision est ordonnée dans « La Tribune » ...

Le considérant 198 de la décision 10-D-39 du 22 décembre 2010 « Cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale » est très éclairant et affirme une position classique: On en cite les termes : « A titre liminaire, il convient de rappeler que, lorsque les pratiques qui ont fait l'objet de la notification des griefs sont recherchées au titre de la prohibition des ententes, il n'est pas nécessaire de définir le marché avec ...

Décision 10-D-39, 22 décembre 2010 « Cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale » L'une des sociétés poursuivies dans cette affaire soutenait qu'un réquisitoire introductif d'instance (du 2 février 2006) constitue « un acte interruptif de prescription en application de l'article L. 462-7 du code de commerce », lequel dispose que « les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de l‘article ...

C'est notamment à cette question que répond la Décision n° 10-D-37 du 17 décembre 2010de l'Autorité de Concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la cétirizine l'Autorité vient de rendre une décision. En cause les pratiques d'UCB ayant consisté en un retrait du marché de Zyrtec® trois ...

L'Autorité rappelle, on n'y insiste pas, que la demande de mesures conservatoires est l'accessoire d'une saisine au fond et qu'une telle demande ne peut être examinée que pour autant que la saisine au fond est recevable et n'est pas rejetée faute d'éléments probants (Cons 110. Décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010) . Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut «prendre les mesures conservatoires qui lui sont ...

La notion dépendance économique ( Décision AC n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx ) L'Autorité de la concurrence a été saisie d'une plainte de la société Navx dirigée contre des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Google Ireland et Google Inc. Selon la saisissante, Google, étant en position dominante sur le marché de la publicité en ligne se serait rendue coupable notamment d'avoir abusé de la situation ...

Décision AC n° 10-D-22 du 22 juillet 2010 La question du boycott des appels d'offres pratiqué par des candidats potentiels aux procédures de passation des marchés publics a déjà occupé l'institution. On se souvient de la décision n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint JudeMedical dans le cadre de l'approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables. La ...

Décision 10-D-26 du 28 juillet 2010, décision 10-D-22 du 22 juillet 2010 Rien de nouveau sous le soleil estival, l'Autorité rappelant que la preuve de pratiques anticoncurrentielles peut résulter de preuves se suffisant à elles- même ou d'un faisceau d'indices constitué « par le rapprochement de divers éléments recueillis en cours d'instruction qui peuvent être tirés de documents ou de déclarations et qui, pris isolément, peuvent ne pas avoir un caractère probant » (déc. ° ...

Voir décision n° 10-D-26 du 28 juillet 2010 : Au coeur des enquêtes et des analyses de l'Autorité, l'échange d'informations est une donnée primordiale dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles (voir sur cette question Rapport de l'Autorité de Concurrence pour 2009, p.105-138). Conformément à sa pratique décisionnelle, l'Autorité rappelle que cet échange ne pose problème que « s'il est de nature à diminuer l'incertitude dans laquelle toutes les ...

La notion d'entreprise au sens de l'article 420-2 alinéa 1 du Code de Commerce (Décision n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde) L'article L. 420-2 alinéa1 du Code de Commerce énonce qu'« Est prohibée, dans les conditions prévues au L.420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie ...

Il s'agit du problème récurrent des opérations de visite et de saisie : l'Autorité de la Concurrence doit-elle attendre que le juge des libertés et de la détention ait statué ? (décision n° 10-D-26 du 28 juillet 2010) La légalité des visites et saisies dans le cadre de enquêtes est fréquemment remise en cause comme l'illustrent les derniers arrêts rendus par la Cour d'Appel de Paris. Une illustration nouvelle est apportée par l'affaire ayant donné lieu à la décision ...

a- La question de l'acte détachable d'une mission de service public (décision n° 10-D-24 du 28 juillet 2010) L'article L. 410-1 du code de commerce soumet aux règles du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielles, «toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».L'autorité peut sanctionner ...

A partir de ce jour j'évoque les décisions rendues par l'Autorité de Concurrence de juin à Juillet 2010. Retour sur un été chaud... Voir Première partie dans le prochain article ...

Je signale une "Kolossale " et très longue décision n°10-D-29 du 27 septembre 2010 de l' Autorité de la Concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques Pourquoi "kolossale"? Parce qu'on y apprend avec force details , en droit et en fait, comment s"organisent les procédures dites d'eco emballages c'st à dire la reprise et la ...

L'Autorité de Concurrence offre une grille d' analyse qui pour être proposée au cas d'espèce de l'ingéniérie ferroviaire (dont les enjeux sont renouvéles depuis la création du Grand Paris ) n'en est pas moins utile par ses implications générales. La RATP et la SNCF sont en effet des entreprises qui bénéficient de droits spéciaux Le fait de créer une position dominante par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs n'est pas en soi incompatible avec le ...

Avis n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris L'Autorité a été saisie par un syndicat professionnel Syntec-Ingénierie sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de certaines dispositions du projet de loi relatif au Grand ...