C'est à la demande des partenaires sociaux, demande formalisée dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet 2008 que la loi du 25 juin 2008 est venue « légaliser » le portage salarial en l'entourant de garanties. La loi donne, en premier lieu, la définition du portage salarial (article L 1251-64 du code du travail) : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une ...
C'est à la demande des partenaires sociaux, demande formalisée dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet 2008, que la loi du 25 juin 2008 a inséré dans le code du travail des dispositions spécifiques à la rupture conventionnelle du contrat de travail (article 1237-11 et suivants du code du travail). La jurisprudence avait depuis longtemps défini les contours de cette rupture d'un commun accord qui ...
Lorsqu'un salarié adhère à la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, le contrat de travail est, selon les termes de l'article L 321-4-2 du code du travail, « réputé rompu d'un commun accord » . La question qui se posait, était de savoir si cette qualification par la loi de rupture d'un commun accord autorisait le salarié à contester le motif économique invoqué par l'employeur. La Cour de cassation a répondu à cette ...
Les conséquences de la nullité du licenciement différent de celles de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. En effet, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la possibilité pour le salarié de demander devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, le montant de ces dommages-intérêts étant au moins égal à six mois de salaires bruts lorsque l'entreprise emploie plus de dix salariés et lorsque le salarié a plus de deux ...
Traditionnellement, la démission exprimée sans réserve, présentait un caractère définitif et ne pouvait, sauf circonstances exceptionnelles, faire l'objet d'une rétractation ou d'une requalification. La démission était, selon l'expression consacrée par la jurisprudence, considérée comme claire et non équivoque. Ce schéma traditionnel a été remis en cause par la Cour de cassation le 9 mai 2007 par plusieurs arrêts confirmés depuis lors : même exprimée sans réserve, la démission peut ...
Pour être valable, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; - elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; - elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ; - elle doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Ces conditions ont été posées par un arrêt de la Cour de ...
Mise à part la rupture d'un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. De jurisprudence traditionnelle, la rupture à l'initiative du salarié devait être « claire et non équivoque » pour recevoir la qualification de démission. Dès lors que le salarié invoquait dans la lettre de « démission » des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la ...