droit des affaires (53)
Le décret sur la résolution amiable des conflits est paru et date du 20 janvier. Ce décret entraîne la création au sein du code de procédure civile, d'un nouveau livre qui sera consacré à la conciliation et à la médiation ainsi qu'à la procédure participative dans laquelle est prévue notamment la possibilité de recourir à l'aide juridictionnelle. Rappelons que la conciliation est un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un tiers ...
Une délégation de responsables d'entreprises françaises affiliées au Medef effectuera un séjour en Algérie les 11, 12 et 13 décembre prochain. La France est le premier partenaire économique de l'Algérie en Afrique avec 15% de parts de marché. Il représente le troisième marché de la France hors OCDE avec plus de 5 milliards d'euros de ventes en 2010. En Algérie, 450 entreprises françaises représentant 1.341 opérateurs économiques travaillent en Algérie, assurant un stock d'investissement ...
Le tribunal de commerce de Paris a annoncé le mois dernier que sa chambre internationale admettra dès le1er janvier 2011 les plaidoiries en langues étrangères et la communication des pièces sans avoir été préalablement traduites, tels que contrats ou pactes d'actionnaires. Ce qui est l'application exacte des dispositions de l'article 23 du Code de procédure civile : « le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment ...
Dans le dernier journal officiel publié à la fin du mois d'avril, le recensement économique a est introduit par décret exécutif portant n°10-123 du 28 avril 2010, fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique. Par cette mise en place, les pouvoirs publics admettent la nécessité d'informations et de statistiques crédibles concernant le secteur économique, ce qui sera un outil capital pour l'élaboration future de politiques de développement.. Le ...
Le Centre national du registre du commerce (CNRC) vient de rendre public son bilan pour l'année 2009 et constate que l'Algérie continue à attirer les sociétés étrangères en dépit de la récession mondiale et du renforcement des conditions de commerce extérieur décidé par le gouvernement. Il est à rappeler que la loi de finances complémentaire (LFC) pour l'année 2009 a introduit plusieurs dispositions concernant l'activité économique, notamment : La suppression de la ...
Une décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d'application de l'article 141 du code des douanes relatif à l'entrepôt public vient d'être publiée dans le dernier Journal Officiel n°25, pages 30 et suivantes. Il s'agit de l'entrepôt douanier qui permet de soutenir l'activité de stockage en Algérie. Cette réglementation propose des options permettant de s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise. Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public ...
Il est important de se pencher sur cette question depuis que les pouvoirs publics sont intervenus le 28 avril dernier pour réaffirmer leur refus de la vente totale ou partielle d'Orascom telecom Algérie (OTA) qui exploite la marque de téléphonie mobile Djezzy. En effet, dans un communiqué récemment publié, le ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication a indiqué ses réserves à ce transfert de propriété : « Toute transaction concernant donc OTA sera nulle et ...
Le quotidien arabophone El Khabar a publié les déclarations d'un spécialiste des affaires euromaghrébines, Monsieur Bernard Schmid selon lequel « Les pieds-noirs et les harkis constitue un lobby influent en France » Dans cet article, il était indiqué : Le spécialiste des affaires maghrébines, M. Bernard Schmid, a annoncé que les pieds-noirs et les harkis établis en France « constituent un lobby influent dans la vie politique en France », sur lequel Paris compte pour réaliser ces ...
A l'occasion de la tenue à Alger de la 2ème session de la Haute commission mixte de coopération algéro-syrienne, l'Algérie et la Syrie ont signé en début de semaine de nombreux accords de coopération et mémorandums. 25 documents (conventions, mémorandums d'entente, programmes exécutifs, des protocoles d'accord) Ces accords concernent notamment les finances, le commerce, les PME, le transport, les travaux publics, le tourisme, les ressources en eau, l'industrie, la pêche, l'habitat, et la ...
Le Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 publié dans le Journal Officiel n° 17 du 14 mars 2010 fixe les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange. C'est dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises que ce texte a été publié. La ...
Le 13 juin 2009, les gardes-côtes d'Annaba ont arraisonné des thoniers turcs et des bateaux algériens dans les eaux territoriales algériennes qui effectuaient un échange de plusieurs centaines de tonnes de thon rouge, sans aucune autorisation des pouvoirs publics algériens. L'enquête diligentée, par la suite, a permis de découvrir d'autres complices dont notamment deux responsables du ministère de la Pêche. Dès la mise en mouvement de l'action publique, l'ambassadeur de Turquie ...
A la date du 1er mars 2010, 66 000 dossiers d'opérateurs économiques ont été transmis à la justice par les services du ministère du commerce pour diverses infractions constatées et qui seront inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNF). Il s'agit d'infractions contre les règlements relatifs aux impôts, aux douanes, au commerce notamment infractions aux règles de la facturation commerciale, aux banques ainsi que le non-respect des obligations liées au dépôt des comptes sociaux. A ...
L'article 67 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au Journal Officiel n° 44 du indique que la formalité de domiciliation de toute opération d'importation est impérativement préalable à sa réalisation, à son règlement financier et à son dédouanement. Par conséquent, l'exportateur doit faire parvenir à l'importateur algérien une facture proforma que ce dernier devra domicilier auprès de sa banque La domiciliation est donc l'acte par lequel un importateur décide de ...
L'article 69 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au Journal Officuel n° 44 du 26 juillet 2009 introduit une nouvelle obligation en matière de paiement des importations qui doit s'effectuer obligatoirement par Crédit documentaire. Cette obligation s'applique seulement pour les importations de biens. Quant aux importations de services (c'est à-dire tout ce qui ne donne pas lieu à l'établissement d'un document douanier), ne sont pas concernées et peuvent être réglées soit par transfert soit ...
mars
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Banque d'Algérie : Délais de règlement des factures d'importations de biens et/ou de services.
La direction centrale des changes de la Banque d'Algérie a établi par note n° 180/DGC/2009 du 13 octobre 2009 un délai pour le règlement des factures d'importation de biens et/ou de services non payées. En effet, tout transfert en devises d'Algérie vers l'étranger ne pourra s'effectuer par la banque domiciliataire pour le règlement de factures d'importation de biens et/ou de services non payées « 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services ...
févr.
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Algérie : Des banques étrangères condamnées pour infractions à la législation sur les changes
Les autorités algériennes renforcent depuis plusieurs mois les mesures de contrôle des opérations avec l'étranger, notamment au niveau des banques, car de nombreuses enquêtes ont fait ressortir des anomalies dans le financement du commerce extérieur. Ces investigations menées depuis 2004 ont mis en lumière des irrégularités importantes dans la gestion des dossiers d'importation. Treize banques étrangères ont été ainsi condamnées par les juridictions algériennes, procès qui sont ...
Pour l'année 2009, les importations de l'Algérie ont atteint 39,1 milliards de dollars, contre 39,48 milliards de dollars en 2008. Les importations ont augmenté de 27 % en 2007, à 27,63 milliards de dollars, et de 42,88 % en 2008 (39,48 milliards de dollars). Cette diminution de 0,95 % n'est pas vraiment significative, mais elle montre que les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de l'été dernier, et notamment par le biais de la loi de finances complémentaire ...
févr.
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De l'eau dans le gaz entre la société des eaux de Marseille et les pouvoirs publics algériens
Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics Algériens se sont concentrés de manière intensive sur le secteur stratégique de l'eau. Ils sont allés jusqu'à confier à des entreprises étrangères, outre la réhabilitation du réseau d'AEP, la gestion déléguée de l'eau. C'est le cas de la capitale, Alger et de Constantine, deux villes totalement « connectées » à l'ingénierie française en matière de gestion d'eau. A Constantine, c'est la Société des eaux de ...
Le magazine irlandais « International Living » a procédé au classement sur l'expatriation des retraités concernant 194 pays. Dans ls dernière édition du classement établi depuis 30 ans, la France se classe en première position pour la cinquième année consécutive devant l'Australie (2ème) gagnant 3 places par rapport à 2009, la Suisse (3ème), l'Allemagne (4ème) et la Nouvelle-Zélande (5ème). Les Etats-Unis sont, désormais, septième chutant de quatre places. Ce classement est effectué ...
A l'occasion de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères à Alger, un accord économique et technique et un autre sur l'entraide dans le domaine judiciaire civil et commercial ont été signés entre la Chine et l'Algérie. Il s'agit du renforcement de relations existantes entre les deux pays. En effet, les relations d'amitié et de coopération entre l'Algérie et la Chine remontent aux années 50 au cours desquelles la Chine a soutenu, sur le plan politique, économique et militaire, ...