droit algérien des investissements (102)
Le tribunal correctionnel de Sidi M'hamed (Alger) a condamné aujourd'hui 02 mai 2012, le directeur général du groupe pharmaceutique français à un an d'emprisonnement avec sursis et la personne morale à une amende de deux milliards de dinars, soit 20,4 millions d'euros. Ce groupe pharmaceutique a été mis en cause dans une affaire de surfacturations de matières premières à la suite d'un contrôle physique de ses colis par la direction des Douanes nationales. Ce contrôle a été effectué à la suite ...
L'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du Ministère de l'Industrie a conclu ce jeudi 26 avril 2012 trois conventions pour la création de trois Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI) au niveau de deux universités d'El Oued et de Chlef et le groupe industriel « Condor » dont le siège est à Bordj Bouareiridj. Ces Centres d'appui à la technologie et à ...
Une nouvelle réglementation vient organiser les implantations des espaces commerciaux en Algérie, ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales, comme les marchés de gros et les hypermarchés. Il s'agit du Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des espaces commerciaux et d'.exercice de certaines activités commerciales. JORA n°15 du 14 mars 2012. Dans le cadre du plan national ...
Le 23 mars 2012, la société française CMA CGM Head Office North Africa Services a adressé un courrier à l'ensemble de ses clients Algériens pour les informer qu'à compter du 15 avril 2012 elle exigera d'être réglée d'avance et en devises. (Voir document attaché). Ce qui revient à dire que les armateurs étrangers imposeront à compter du 15 avril 2012 aux opérateurs algériens du commerce extérieur de ne plus effectuer leurs importations en payement FOB (Free on Board), mais en C&F (Cout and ...
La loi du 6 février 2005 qui a été promulguée dans le cadre de la législation de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient de faire l'objet d'une série d'amendements. C'est l'Ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012 qui vient modifier et compléter la loi n° 05-01 du 6 février 2005. Elle précise certaines définitions : Dans son article 2, cette Ordonnance considère « comme blanchiment de capitaux : a) la ...
Les Nations Unies lancent une nouvelle Convention mondiale contre la corruption aujourd'hui qui s'intitulera désormais « Journée internationale de lutte contre la corruption ». Il est à rappeler que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été ouverte à la signature des pays membres en 2003. En Algérie, hier, d'après un communiqué présidentiel, le président algérien a signé un décret relatif à la composition, à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de l'Office ...
Le Centre national du Registre du commerce (CNRC) publie un bilan des neuf (09) premiers mois de l'année. 55,3% d'augmentation des nouvelles inscriptions au Registre du commerce (immatriculations, modifications, radiations et ré-immatriculations) ont augmenté de jusqu'à la fin septembre 2011, selon. Durant ces neuf mois, 198.039 immatriculations ou créations de nouvelles entreprises ont été effectuées dont 188.270 pour les personnes physiques, en hausse de plus de 60%, et 9.769 pour des ...
Une délégation composée de huit entreprises françaises de la Région Alsace arrivera aujourd'hui à Alger pour un séjour jusqu'au 23. Cette délégation sera conduite par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Alsace et les entreprises participantes sont : Losberger France (leader européen de la construction métallo-textile), Hussor (PME spécialisée dans les coffrages métalliques pour la construction), Lancier (PME spécialisée dans le matériel pour ...
Une délégation de responsables d'entreprises françaises affiliées au Medef effectuera un séjour en Algérie les 11, 12 et 13 décembre prochain. La France est le premier partenaire économique de l'Algérie en Afrique avec 15% de parts de marché. Il représente le troisième marché de la France hors OCDE avec plus de 5 milliards d'euros de ventes en 2010. En Algérie, 450 entreprises françaises représentant 1.341 opérateurs économiques travaillent en Algérie, assurant un stock d'investissement ...
Depuis de nombreuses années, la législation bancaire accorde certains avantages aux exportateurs en matière de délais de transfert des recettes d'exportation et la rétrocession des montants d'exportation en devises. Et ce à l'instar d'autres mesures douanières, fiscales et commerciales. Depuis le début des années quatre-vingt, les pouvoirs publics algériens tentent avec plus ou moins de succès de favoriser l'exportation de produits autres que les hydrocarbures ; (Produits sanitaires, ...
La corruption est depuis un certain temps l'objet de colloques et d'études intéressant toutes les sociétés puisque selon une étude de la Banque mondiale, le montant des pots-de-vin versés chaque année s'élèverait ainsi à 1.000 milliards de dollars, ce qui représente 9% du commerce mondial. Ce qui est énorme. J'ai déjà eu l'occasion sur mon blog de me pencher sur les réformes législatives initiées par l'Algérie en matière de lutte contre la corruption notamment le jumelage des législations ...
C'est en avril 2002 que l'Algérie signe son accord d'association avec l'Union européenne et ce dans le cadre du processus de Barcelone en vue du développement des relations de coopération avec les pays Sud Méditerranéens tout en visant la mise en place à long terme d'une «zone de prospérité partagée ». En plus de la création d'une zone de libre échange, cet accord contient des modalités pour les autres aspects économiques, politiques, sociales et culturelles. Le 30 décembre 2004, ...
Les investisseurs étrangers ont la possibilité en Algérie d'acheter un bien immobilier pour implanter leur projet. Plusieurs alternatives sont possibles : soit acquérir le terrain à un propriétaire privé qui s'avère être une éventualité onéreuse, soit saisir les organismes de l'Etat qui sont : L'Agence Nationale d'Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) , créée en 2007 par décret exécutif 07-119 du 23/4/2007. Elle est placée sous la tutelle du ministère de ...
A l'instar de nombreux pays, l'Algérie est dotée d'une législation qui régit les relations entre l'État (État, wilaya, commune), et ses établissements publics et entreprises privées algériennes ou étrangères. Un marché public passé en Algérie est un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux. Depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance en 1962, le ...
En 2006, la société « L'Algérienne des eaux » (ADE) et l'Office algérien de l'assainissement (ONA), toutes deux entités étatiques, ont signé avec la société française « Suez environnement » un contrat de management pour la gestion des eaux de la capitale algérienne (3,2 millions d'habitants) pour une durée de cinq années, et pour la somme de 113 millions d'euros. Une société par actions de droit algérien, la SEAAL, avait été alors créée pour réaliser les travaux. 100% algérienne en charge du ...
A l'occasion de cette rentrée, il est intéressant de se pencher sur les investissements directs étrangers (IDE) en Algérie, alors que la crise économique entraîne des conséquences négatives sur l'ensemble des flux mondiaux. Néanmoins, l'impact de la crise mondiale sur les IDE en Algérie n'est pas seul en cause, puisqu'à la lecture du rapport 2011 de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (Cnuced), sur les flux d'IDE dans le monde, on y apprend que ...
En Algérie, l'année 2011 sera riche en mesures prises pour la prévention et la lutte contre la corruption. Au mois de janvier, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption créé le 07 novembre 2010 par décret présidentiel a été installé. Les sept personnalités (MM. Bouzeboudjen Brahim président, Abdelkrim Ghrieb, Abdelkader Benyoucef, Ahmed Ghay, Messaoud Abed, Abdelkrim Bali et Mme Sabria Tamkit Boukadoum) qui composent cet organe ont prêté serment devant les magistrats ...
Treize ans à peine après sa création, le Conseil d'Etat vient de faire l'objet de sa première réforme. En effet, la loi n° 11-13 du 26 juillet 2011 modifiant et complétant la loi du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat est publiée dans le dernier Journal Officiel. (JORA n°43 du 3 août 2011). Le législateur a estimé utile que l'organisation du conseil d'Etat réponde aux mêmes critères d'organisation et de ...
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Droit Algérien : La loi de finances complémentaire 2011 vient d'être publiée au Journal officiel.
Le législateur Algérien s'est fait une règle. Dès le début de l'été, il légifère dans un domaine attendu qui est notamment celui de l'investissement et des opérations d'importations. C'est fait, la loi de finances complémentaire pour 2011 vient d'être publiée dans le Journal Officiel du 29 juillet dernier. Il s'agit de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011. Comme je l'ai fait depuis la création de mon blog, je vais me pencher sur les opérations de commerce extérieur, les mesures prises ...
Sur mon blog, j'ai rappelé à plusieurs reprises que les dispositions du code du commerce, celles instituées par la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et de celles de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, les sociétés commerciales de droit Algérien devaient procéder au dépôt de leurs comptes auprès du Centre national du Registre du commerce (CNRC). Cette obligation n'est pas toujours respectée, alors que les ...