droit algérien (62)
Le tribunal correctionnel de Sidi M'hamed (Alger) a condamné aujourd'hui 02 mai 2012, le directeur général du groupe pharmaceutique français à un an d'emprisonnement avec sursis et la personne morale à une amende de deux milliards de dinars, soit 20,4 millions d'euros. Ce groupe pharmaceutique a été mis en cause dans une affaire de surfacturations de matières premières à la suite d'un contrôle physique de ses colis par la direction des Douanes nationales. Ce contrôle a été effectué à la suite ...
L'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du Ministère de l'Industrie a conclu ce jeudi 26 avril 2012 trois conventions pour la création de trois Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI) au niveau de deux universités d'El Oued et de Chlef et le groupe industriel « Condor » dont le siège est à Bordj Bouareiridj. Ces Centres d'appui à la technologie et à ...
Le corps électoral appelé à voter le 10 mai prochain pour élire la nouvelle assemblée nationale est de 21.664.345 électeurs et électrices, dont 990.470 électeurs résidant à l'étranger. La précision sur le sexe des électeurs a été donnée par le ministre de l'intérieur : 11.772.792 (54,34%) sont des hommes et 9.891.553 (45,60%) sont des femmes, puique la récente réforme de la Constitution donne une place prépondérante à la femme. Ces élections du 10 mai 2012 sont d'abord et avant tout une ...
Une nouvelle réglementation vient organiser les implantations des espaces commerciaux en Algérie, ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales, comme les marchés de gros et les hypermarchés. Il s'agit du Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des espaces commerciaux et d'.exercice de certaines activités commerciales. JORA n°15 du 14 mars 2012. Dans le cadre du plan national ...
La loi du 6 février 2005 qui a été promulguée dans le cadre de la législation de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient de faire l'objet d'une série d'amendements. C'est l'Ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012 qui vient modifier et compléter la loi n° 05-01 du 6 février 2005. Elle précise certaines définitions : Dans son article 2, cette Ordonnance considère « comme blanchiment de capitaux : a) la ...
Les Nations Unies lancent une nouvelle Convention mondiale contre la corruption aujourd'hui qui s'intitulera désormais « Journée internationale de lutte contre la corruption ». Il est à rappeler que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été ouverte à la signature des pays membres en 2003. En Algérie, hier, d'après un communiqué présidentiel, le président algérien a signé un décret relatif à la composition, à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de l'Office ...
Le Centre national du Registre du commerce (CNRC) publie un bilan des neuf (09) premiers mois de l'année. 55,3% d'augmentation des nouvelles inscriptions au Registre du commerce (immatriculations, modifications, radiations et ré-immatriculations) ont augmenté de jusqu'à la fin septembre 2011, selon. Durant ces neuf mois, 198.039 immatriculations ou créations de nouvelles entreprises ont été effectuées dont 188.270 pour les personnes physiques, en hausse de plus de 60%, et 9.769 pour des ...
Une délégation composée de huit entreprises françaises de la Région Alsace arrivera aujourd'hui à Alger pour un séjour jusqu'au 23. Cette délégation sera conduite par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Alsace et les entreprises participantes sont : Losberger France (leader européen de la construction métallo-textile), Hussor (PME spécialisée dans les coffrages métalliques pour la construction), Lancier (PME spécialisée dans le matériel pour ...
Depuis de nombreuses années, la législation bancaire accorde certains avantages aux exportateurs en matière de délais de transfert des recettes d'exportation et la rétrocession des montants d'exportation en devises. Et ce à l'instar d'autres mesures douanières, fiscales et commerciales. Depuis le début des années quatre-vingt, les pouvoirs publics algériens tentent avec plus ou moins de succès de favoriser l'exportation de produits autres que les hydrocarbures ; (Produits sanitaires, ...
La corruption est depuis un certain temps l'objet de colloques et d'études intéressant toutes les sociétés puisque selon une étude de la Banque mondiale, le montant des pots-de-vin versés chaque année s'élèverait ainsi à 1.000 milliards de dollars, ce qui représente 9% du commerce mondial. Ce qui est énorme. J'ai déjà eu l'occasion sur mon blog de me pencher sur les réformes législatives initiées par l'Algérie en matière de lutte contre la corruption notamment le jumelage des législations ...
C'est en avril 2002 que l'Algérie signe son accord d'association avec l'Union européenne et ce dans le cadre du processus de Barcelone en vue du développement des relations de coopération avec les pays Sud Méditerranéens tout en visant la mise en place à long terme d'une «zone de prospérité partagée ». En plus de la création d'une zone de libre échange, cet accord contient des modalités pour les autres aspects économiques, politiques, sociales et culturelles. Le 30 décembre 2004, ...
A l'instar de nombreux pays, l'Algérie est dotée d'une législation qui régit les relations entre l'État (État, wilaya, commune), et ses établissements publics et entreprises privées algériennes ou étrangères. Un marché public passé en Algérie est un contrat administratif, conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux. Depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance en 1962, le ...
En 2006, la société « L'Algérienne des eaux » (ADE) et l'Office algérien de l'assainissement (ONA), toutes deux entités étatiques, ont signé avec la société française « Suez environnement » un contrat de management pour la gestion des eaux de la capitale algérienne (3,2 millions d'habitants) pour une durée de cinq années, et pour la somme de 113 millions d'euros. Une société par actions de droit algérien, la SEAAL, avait été alors créée pour réaliser les travaux. 100% algérienne en charge du ...
A l'occasion de cette rentrée, il est intéressant de se pencher sur les investissements directs étrangers (IDE) en Algérie, alors que la crise économique entraîne des conséquences négatives sur l'ensemble des flux mondiaux. Néanmoins, l'impact de la crise mondiale sur les IDE en Algérie n'est pas seul en cause, puisqu'à la lecture du rapport 2011 de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (Cnuced), sur les flux d'IDE dans le monde, on y apprend que ...
En Algérie, l'année 2011 sera riche en mesures prises pour la prévention et la lutte contre la corruption. Au mois de janvier, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption créé le 07 novembre 2010 par décret présidentiel a été installé. Les sept personnalités (MM. Bouzeboudjen Brahim président, Abdelkrim Ghrieb, Abdelkader Benyoucef, Ahmed Ghay, Messaoud Abed, Abdelkrim Bali et Mme Sabria Tamkit Boukadoum) qui composent cet organe ont prêté serment devant les magistrats ...
Le Code pénal algérien vient d'être modifié, en introduisant notamment le délit d'offense au Président de la République. Il s'agit de la loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui a été publié au Journal Officiel n° 44 10 août 2011. Il s'agit de deux (02) articles : Article 144. bis : " Est punie d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA toute personne qui offense le Président de la République par une expression ...
Le 28 août dernier, 2011, un contrat portant sur la réalisation de différentes installations industrielles au niveau du gisement de Bir Sebaâ (Ouargla) a été signé par le groupe algérien Sonatrach et des compagnies asiatiques, notamment vietnamiennes et thaïlandaises, (Petrovietnam et Petroleum Authority of Taïland) ainsi que le consortium JGC (Japan Gas Corporation) et JGC Algeria. Cet accord de partenariat porte sur un investissement de 450 millions de dollars pur réaliser plusieurs ...
Treize ans à peine après sa création, le Conseil d'Etat vient de faire l'objet de sa première réforme. En effet, la loi n° 11-13 du 26 juillet 2011 modifiant et complétant la loi du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat est publiée dans le dernier Journal Officiel. (JORA n°43 du 3 août 2011). Le législateur a estimé utile que l'organisation du conseil d'Etat réponde aux mêmes critères d'organisation et de ...
Sur mon blog, j'ai rappelé à plusieurs reprises que les dispositions du code du commerce, celles instituées par la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et de celles de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, les sociétés commerciales de droit Algérien devaient procéder au dépôt de leurs comptes auprès du Centre national du Registre du commerce (CNRC). Cette obligation n'est pas toujours respectée, alors que les ...
Cette semaine, à l'occasion d'un Forum à Alger réunissant 700 entreprises algériennes ou françaises, deux accords ont été enfin signés, alors qu'ils faisaient l'objet depuis de nombreuses années d'âpres négociations : le rachat par Saint-Gobain du leader de la verrerie algérienne Alver, et un accord de partenariat faisant entrer l'assureur Axa sur le marché algérien. Ainsi, le groupe français Axa est devient le deuxième assureur français, après La Macif, à être autorisé à ...