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L'article 222-33 du Code pénal qui disposait « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » est abrogé par le Conseil constitutionnel, car non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un élu condamné par la cour d'appel de Lyon à trois mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende, et à une interdiction ...
Le tribunal correctionnel de Sidi M'hamed (Alger) a condamné aujourd'hui 02 mai 2012, le directeur général du groupe pharmaceutique français à un an d'emprisonnement avec sursis et la personne morale à une amende de deux milliards de dinars, soit 20,4 millions d'euros. Ce groupe pharmaceutique a été mis en cause dans une affaire de surfacturations de matières premières à la suite d'un contrôle physique de ses colis par la direction des Douanes nationales. Ce contrôle a été effectué à la suite ...
L'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du Ministère de l'Industrie a conclu ce jeudi 26 avril 2012 trois conventions pour la création de trois Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI) au niveau de deux universités d'El Oued et de Chlef et le groupe industriel « Condor » dont le siège est à Bordj Bouareiridj. Ces Centres d'appui à la technologie et à ...
Dans la grande majorité des pays, l'hospitalisation sans consentement est sans nul doute une mesure exceptionnelle. Le principe est que le patient est associé nécessairement à toute démarche thérapeutique le concernant. En France, les soins psychiatriques sans consentement sont prévus par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui a remplacé la loi du 27 juin 1990. Ces textes sont repris dans les articles L3212-1 et suivants et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique. Ce texte ...
Une nouvelle réglementation vient organiser les implantations des espaces commerciaux en Algérie, ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales, comme les marchés de gros et les hypermarchés. Il s'agit du Décret exécutif n° 12-111 du 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des espaces commerciaux et d'.exercice de certaines activités commerciales. JORA n°15 du 14 mars 2012. Dans le cadre du plan national ...
Le 23 mars 2012, la société française CMA CGM Head Office North Africa Services a adressé un courrier à l'ensemble de ses clients Algériens pour les informer qu'à compter du 15 avril 2012 elle exigera d'être réglée d'avance et en devises. (Voir document attaché). Ce qui revient à dire que les armateurs étrangers imposeront à compter du 15 avril 2012 aux opérateurs algériens du commerce extérieur de ne plus effectuer leurs importations en payement FOB (Free on Board), mais en C&F (Cout and ...
Maître Francesco Sessa, un avocat italien de confession israélite, assurant la défense de l'une des deux parties civiles devant la juridiction pénale des investigations préliminaires de Forli, a sollicité de la juridiction de jugement qui estimait devoir reporter son audience en proposant aux différentes parties (prévenus, ministère public, parties civiles) deux dates qui correspondaient à des fêtes juives ( Yom Kippour et Souccot ), les 13 et 18 octobre 2005 de tenir compte de son impossibilité d'y ...
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, (CNCDH) créé en 1946 vient de présenter son rapport annuel pour l'année 2011. Ce document qui fait un état des lieux exhaustif du racisme en France se fonde sur le travail effectué par de nombreux ministères et d'organisations non gouvernementales. La CNCDH ne se limite pas à faire un recensement des actes racistes mais formule des recommandations qui par leur pertinence sont souvent pris en considération. Depuis toutes ces ...
La loi du 6 février 2005 qui a été promulguée dans le cadre de la législation de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient de faire l'objet d'une série d'amendements. C'est l'Ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012 qui vient modifier et compléter la loi n° 05-01 du 6 février 2005. Elle précise certaines définitions : Dans son article 2, cette Ordonnance considère « comme blanchiment de capitaux : a) la ...
Dans le Nord-Pas-de-Calais, à Busigny, le mois dernier des parents s'étaient retrouvés devant le tribunal des affaires familiales de Cambrai pour défendre le choix pour le prénom de leur enfant né un mois et demi plus tôt. Il est le dernier né d'une fratrie qui compte Lucas et Mathéo. En référence à la série télévisée américaine « Vampire Diaries », diffusée sur TF1, le bébé a été prénommé Daemon qui signifie en latin démon. L'article 57 du Code civil dispose que « lorsque ces prénoms ...
Les Nations Unies lancent une nouvelle Convention mondiale contre la corruption aujourd'hui qui s'intitulera désormais « Journée internationale de lutte contre la corruption ». Il est à rappeler que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été ouverte à la signature des pays membres en 2003. En Algérie, hier, d'après un communiqué présidentiel, le président algérien a signé un décret relatif à la composition, à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de l'Office ...
Un décret du 23 novembre publié dans le journal Officiel du 25 novembre (D. n° 2011-1634, 23 nov. 2011, JO 25 novembre 2011) porte le montant du droit de plaidoirie de 8,84 euros à 13 euros à compter du 26 novembre 2011 Ce texte exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un ...
Le Centre national du Registre du commerce (CNRC) publie un bilan des neuf (09) premiers mois de l'année. 55,3% d'augmentation des nouvelles inscriptions au Registre du commerce (immatriculations, modifications, radiations et ré-immatriculations) ont augmenté de jusqu'à la fin septembre 2011, selon. Durant ces neuf mois, 198.039 immatriculations ou créations de nouvelles entreprises ont été effectuées dont 188.270 pour les personnes physiques, en hausse de plus de 60%, et 9.769 pour des ...
L'ONG de lutte contre la corruption Transparency International (TI) a rendu public ce jeudi 1 décembre son Indice de perception de la corruption (IPC) pour l'année 2011. 183 pays y figurent. Les pays sont classés par rapport à une note décroissante avec l'augmentation de la perception de la corruption dans le secteur public, impliquant des fonctionnaires ou la classe politique. Une note de 10 indique que le pays est perçu comme complètement transparent, alors qu'un 0 est note une corruption ...
Une délégation composée de huit entreprises françaises de la Région Alsace arrivera aujourd'hui à Alger pour un séjour jusqu'au 23. Cette délégation sera conduite par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Alsace et les entreprises participantes sont : Losberger France (leader européen de la construction métallo-textile), Hussor (PME spécialisée dans les coffrages métalliques pour la construction), Lancier (PME spécialisée dans le matériel pour ...
Seif Al-Islam KHADAFI, 39 ans, a été arrêté « à 01H30 dans la nuit de vendredi à samedi » dans la région du sud-ouest de la Libye, alors qu'il tentait de se rendre au Niger. C'est le dernier des enfants de l'ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, tué le 20 octobre dernier qui était encore recherché. Les autres fils de Mouammar Kadhafi sont, soit morts, soit ont trouvé refuge dans des pays arabes et africains. Hannibal, Mohammed, leur soeur Aïcha et leur mère se trouvent en Algérie, ...
Depuis de nombreuses années, la législation bancaire accorde certains avantages aux exportateurs en matière de délais de transfert des recettes d'exportation et la rétrocession des montants d'exportation en devises. Et ce à l'instar d'autres mesures douanières, fiscales et commerciales. Depuis le début des années quatre-vingt, les pouvoirs publics algériens tentent avec plus ou moins de succès de favoriser l'exportation de produits autres que les hydrocarbures ; (Produits sanitaires, ...
L'ambassadeur de France à Alger, Monsieur Xavier Driencourt s'est rendu à la prison de Serkadji (ex-Barberrousse) afin de se recueillir à la mémoire des condamnés à mort guillotinés par l'administration coloniale. Dans cette prison de sinistre réputation, l'on peut lire la liste funèbre des 138 condamnés à mort et exécutés. Le représentant de l'Etat français en Algérie a justifié cette visite tout d'abord dans le soutien que la France apporte à la réforme de l'administration pénitentiaire ...
La corruption est depuis un certain temps l'objet de colloques et d'études intéressant toutes les sociétés puisque selon une étude de la Banque mondiale, le montant des pots-de-vin versés chaque année s'élèverait ainsi à 1.000 milliards de dollars, ce qui représente 9% du commerce mondial. Ce qui est énorme. J'ai déjà eu l'occasion sur mon blog de me pencher sur les réformes législatives initiées par l'Algérie en matière de lutte contre la corruption notamment le jumelage des législations ...
Les investisseurs étrangers ont la possibilité en Algérie d'acheter un bien immobilier pour implanter leur projet. Plusieurs alternatives sont possibles : soit acquérir le terrain à un propriétaire privé qui s'avère être une éventualité onéreuse, soit saisir les organismes de l'Etat qui sont : L'Agence Nationale d'Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) , créée en 2007 par décret exécutif 07-119 du 23/4/2007. Elle est placée sous la tutelle du ministère de ...