Charles MOREL

Le vendredi 4 juin 2010, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Brice Hortefeux pour injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine. Les propos litigieux Le 5 septembre 2009, sur le campus d'été des Jeunes UMP, Un jeune homme demande à Brice Hortefeux de poser avec lui sur une photographie. Il s'en suit un échange reproduit en détail dans le jugement du Tribunal Correctionnel ...

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 n'ont pas manqué de susciter interrogation et réaction parmi les professionnels du droit. Solution isolée ou amorce d'un revirement de jurisprudence durable, ils remettent en cause certaines spécificités procédurales posées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Une qualification des faits plus globale La jurisprudence exigeait de manière ...

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoit un délai de prescription très court. En effet, aux termes de l'article 65 de cette loi, ce délai est de trois mois à compter du jour où les crimes, délits et contraventions qu'elle prévoit auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'absence d'action en justice mais également d'acte de procédure éteint donc l'action en justice. Néanmoins, la prescription ...

Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique. Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus ...

C'est bien connu, il ne faut pas tirer sur les ambulances ! Ce n'est donc pas pour débattre de la dimension artistique d'une oeuvre qui reste, encore aujourd'hui, très largement incomprise que nous devons revenir une nouvelle fois sur le « LIPDUB » des « jeunes pop » de l'UMP, mais pour évoquer les droits de la personnalité : droit à l'image et droit au respect de la vie privée. Le 15 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a en effet condamné l'UMP ...

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures. Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes ...

Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le décret, qui s'applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010 clarifie les règles de compétence en matière civile : En matière de presse, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, relèvent ...

Dans un jugement du 4 décembre 2009, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google pour injure publique en raison de l'association du nom de la société CFDI (Centre National de Formation à Distance) avec le terme « arnaque » dans la barre de recherche Google. Après avoir fait constater que lorsqu'un internaute saisissait dans la barre de requêtes de Google le signe « CNFDI », la suggestion « CNFDI arnaque » apparaissait en premier, le Centre avait mis le ...