Charles MOREL

L'Etat a été condamné plusieurs fois à indemniser des prisonniers ou anciens prisonniers de la prison « Bonne-nouvelle » de Rouen en raison des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité. Ces condamnations pour manquements aux règles d'hygiène et de salubrité résultent de l'application combinée de plusieurs articles du Code pénal : L'article D. 83 rappelle le principe d'un régime d'emprisonnement individuel de jour comme de nuit. ...

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue. L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les ...

Il est certaines anomalies dans notre Code de procédure pénale. Son article 575, qui limitait considérablement la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi à l'encontre des décisions de la chambre de l'instruction, en faisait jusqu'à peu partie. En effet, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère ...

La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat ! Le fonctionnement actuel des jurés populaires En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont ...

Le procès de Jérôme Kerviel s'est ouvert le 8 juin devant la 11ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris. L'ex-trader de la Société Générale est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système informatique. Il encourt cinq ans de prison, 375 000 euros d'amende et 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts. Sa défense est assurée par Maître Metzner qui plaidera la relaxe. Sa ligne de défense est claire : Jérôme ...

Il est assez peu fréquent qu'un prévenu soit relaxé en appel après avoir été condamné en première instance. Il est encore plus rare que cette relaxe intervienne à la demande du Ministère public, alors que le condamné avait lui-même renoncé à contester la peine, en l'espèce il est vrai symbolique, prononcée par le tribunal correctionnel. C'est que l'affaire était d'importance, la clarification nécessaire. L'article 323-1 du Code pénal, punissant d'un ...

Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique. Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus ...

Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, avoué par l'ex compagnon de la jeune femme, a soulevé la polémique. La famille de la victime ne décolère pas. Elle ne comprend pas comment les nombreuses plaintes de la jeune femme n'ont pas été prises en compte, pourquoi Mahamadou résidait à Fontenay-sous-Bois alors qu'il avait interdiction de se rendre dans le Val de Marne. Quelle est la responsabilité de la justice dans cette affaire ? Comment la justice s'occupe-t-elle des affaires de violence conjugale ...

L'affaire d'Outreau, célèbre erreur judiciaire en matière d'abus sexuel sur mineur, a marqué l'opinion publique. En 2005, une commission d'enquête parlementaire avait même été créée afin de réfléchir sur les raisons d'un tel dysfonctionnement et proposer des mesures devant permettre d'y remédier. Il est donc permis de se demander si cette sordide affaire a permis de faire évoluer les rouages de l'institution judiciaire. Pour écouter l'émission du 21 octobre 2009, cliquez sur le lien suivant ...

L'enlèvement et le meurtre de Marie-Christine Hodeau relance le débat sur la récidive. Que dit aujourd'hui la loi en matière de lutte contre la récidive ? Faut-il la modifier une fois de plus afin de renforcer les mesures de répression ? Pour écouter l'émission du 7 octobre 2009, cliquez sur le lien suivant : ...

Les condamnations pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ont progressé de 42% entre 1995 et 2001. Qu'est-ce que le délit d'outrage et de diffamation envers une administration publique ? Que risque-t-on actuellement ? Existe-t-il des abus en la matière et pourquoi ? Faut-il dépénaliser le délit d'outrage ? Pour ecouter l'emission du 17 juin 2009, cliquez sur le lien suivant : ...

Trouver un travail avec un casier judiciaire ou un fichier STIC n'est pas toujours chose facile. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ou un fichier STIC ? Quelles personnes peuvent y avoir accès ? Quels emplois sont plus difficiles d'accès en raison de la commission d'infractions ? Peut-on demander l'effacement du contenu du son casier judiciaire ou de sa fiche STIC ? Pour écouter l'émission du 27 mai 2009, cliquez sur le lien suivant : ...

Dans un jugement du 4 décembre 2009, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google pour injure publique en raison de l'association du nom de la société CFDI (Centre National de Formation à Distance) avec le terme « arnaque » dans la barre de recherche Google. Après avoir fait constater que lorsqu'un internaute saisissait dans la barre de requêtes de Google le signe « CNFDI », la suggestion « CNFDI arnaque » apparaissait en premier, le Centre avait mis le ...

Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant d'être plus ...

A l'instar du chef d'entreprise, personnellement responsable des délits involontaires commis dans l'entreprise , le dirigeant d'une personne morale de droit public, à qui incombe le respect de la réglementation sauf disposition législative, réglementaire ou statutaire contraire, est a priori responsable de ce type d'infractions commises au sein de la personne morale : dès lors qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir, leur commission engage a ...