libertés (8)
Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue. L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les ...
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Réforme de la procédure pénale : les jurés populaires pourraient disparaître en première instance.
La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat ! Le fonctionnement actuel des jurés populaires En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont ...
Le vendredi 4 juin 2010, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Brice Hortefeux pour injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine. Les propos litigieux Le 5 septembre 2009, sur le campus d'été des Jeunes UMP, Un jeune homme demande à Brice Hortefeux de poser avec lui sur une photographie. Il s'en suit un échange reproduit en détail dans le jugement du Tribunal Correctionnel ...
La vidéosurveillance est un de ces nombreux sujets qui divisent : les uns craignent ou dénoncent le glissement vers un système proche de « Big Brother », les autres en soulignent l'efficacité en matière de lutte contre la délinquance. Pour éclairer ce débat, il peut être opportun de s'intéresser au cadre légal de la vidéo surveillance. Peut-on installer des caméras partout ? Peuvent-elles être clandestines ? Doivent-elles être visibles ? Peut-on s'opposer à leur installation ? Pour ...
Quels sont les recours après la diffusion d'un reportage déplaisant ne rapportant pas correctement ou déformant des propos ? Qui a le droit de s'opposer à un tel reportage et sur quels fondements ? Vers qui faut-il se tourner lorsque l'on souhaite obtenir des sanctions ? Pour ecouter l'emission du 10 juin 2009, cliquez sur le lien suivant : ...
Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures. Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes ...
Intervenant en tant qu'avocat dans les domaines des nouvelles technologies et de la protection des données à caractère personnel, Charles MOREL est également correspondant Informatiques et Libertés (CIL) ou correspondant à la protection des données à caractère personnel. → A quoi sert le CIL ? Depuis la réforme en 2004 de la loi informatiques et Libertés, les entreprises peuvent désigner un correspondant à la protection des données. La désignation ...
Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et qui institue la " Question prioritaire de constitutionnalité ". L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, qui a également modifié l'article 62, comme suit : « Article 61-1 (al.1) Lorsque, à l'occasion d'une ...