injures (7)
L'internet interactif, autrement appelé l'internet 2.0, permet la contribution directe des internautes au contenu des sites web. En outre, internet s'est considérablement développé ces dernières années pour devenir aujourd'hui un support majeur de communication non seulement des institutions publiques et des entreprises, mais également des particuliers. Cela implique pour toute personne de surveiller activement l'image que la Toile renvoie d'elle, c'est-à-dire son e-réputation. ...
Il existe sur Facebook une multitude de groupes aux intitulés farfelus. On trouvait encore il y a quelque temps un groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », illustré par une photographie de l'évêque de Soissons et allègrement commenté. L'évêque de Soissons avait adressé à la société Facebook France une première notification de contenu illicite au sens de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie ...
mai
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Les infractions de presse en ligne, ou la délicate question de la prescription de l'action publique
Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique. Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus ...
Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures. Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes ...
Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le décret, qui s'applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010 clarifie les règles de compétence en matière civile : En matière de presse, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, relèvent ...
Dans un jugement du 4 décembre 2009, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google pour injure publique en raison de l'association du nom de la société CFDI (Centre National de Formation à Distance) avec le terme « arnaque » dans la barre de recherche Google. Après avoir fait constater que lorsqu'un internaute saisissait dans la barre de requêtes de Google le signe « CNFDI », la suggestion « CNFDI arnaque » apparaissait en premier, le Centre avait mis le ...
Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 publié le 30 octobre au Journal Officiel vient préciser les critères nécessaires à l'obtention du statut d' « éditeur de presse en ligne » crée par la loi de protection de la création sur internet (dite HADOPI), et les modalités d'engagement de sa responsabilité. Il s'agit entre autres d' « un contenu utilisant essentiellement le mode écrit » et « faisant l'objet d'un renouvellement régulier », d' « un contenu original présentant un lien avec ...