droit des marques (4)
Le système de Madrid entrera en vigueur en Israël le 1er septembre 2010. Il s'agira du 85e membre du système international des marques administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le système de Madrid repose sur deux traités : - L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891) - Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Nous avions publié il y a quelques mois un article relatif à la question préjudicielle posée par la Cour de Cassation à la Cour de Justice de l'Union Européenne devant permettre de déterminer si Google devait être considéré comme responsable d'actes de contrefaçon du fait du système Adwords. La Cour de Justice de l'Union Européenne avait indiqué dans un arrêt du 23 mars 2010 que, si la responsabilité de l'annonceur peut être retenue lorsqu'il utilise un mot-clé identique à ...
Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour lesquels la ...
Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation interpelle sur l'articulation entre le droit d'auteur et le droit des marques. Les faits sont les suivants : un artiste crée un dessin. Titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre, il décide de céder une partie de ses droits patrimoniaux à la société l'Oréal, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur certains emballages de produits. Par la suite, la société l'Oréal dépose à titre de ...