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Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner, le 9 juillet 2010, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, pour contrefaçon de droits d'auteur. Rappelons que le CFC est aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie, c'est-à-dire « la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une ...
Du temps où les feux de la rampe étaient naturels, les comédiens étaient alors éclairés à la bougie. L'entracte avait un sens puisqu'il permettait le renouvellement de ces lumières pour une meilleure qualité de la représentation. L'entracte est donc ce moment particulier où tout s'arrête, les comédiens vont se remaquiller et les spectateurs vont profiter du bar et du fumoir. Tous font une pause... c'est un temps mort, et c'est celui là qui nous est aujourd'hui proposé comme une grande réforme. A ...
Intervenant en tant qu'avocat dans les domaines des nouvelles technologies et de la protection des données à caractère personnel, Charles MOREL est également correspondant Informatiques et Libertés (CIL) ou correspondant à la protection des données à caractère personnel. → A quoi sert le CIL ? Depuis la réforme en 2004 de la loi informatiques et Libertés, les entreprises peuvent désigner un correspondant à la protection des données. La désignation ...
Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le décret, qui s'applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010 clarifie les règles de compétence en matière civile : En matière de presse, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, relèvent ...
Après des mois de négociations, le projet de loi relatif à l'acte de l'avocat a été présenté mardi 22 décembre par la Garde des Sceaux, Michelle Alliot-Marie. Cette proposition née du rapport de la commission Darrois sur les professions du droit consiste à créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d'actes contresignés par les avocats, en les distinguant des simples actes sous seing privé rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un ...