article 175 du code de procédure pénale (2)
juin
11
Procès Kerviel : L'ex-trader de la Société Générale devant le Tribunal Correctionnel de Paris
Le procès de Jérôme Kerviel s'est ouvert le 8 juin devant la 11ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris. L'ex-trader de la Société Générale est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système informatique. Il encourt cinq ans de prison, 375 000 euros d'amende et 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts. Sa défense est assurée par Maître Metzner qui plaidera la relaxe. Sa ligne de défense est claire : Jérôme ...
mai
11
La prescription de l'action publique suspendue dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse
La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoit un délai de prescription très court. En effet, aux termes de l'article 65 de cette loi, ce délai est de trois mois à compter du jour où les crimes, délits et contraventions qu'elle prévoit auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'absence d'action en justice mais également d'acte de procédure éteint donc l'action en justice. Néanmoins, la prescription ...