tribunal administratif (5)
Suite à mon article « le visa se fait attendre », j'écris ce petit billet, car je viens de recevoir une ordonnance de référé, le Conseil d'Etat enjoint au Ministre des affaires étrangères et européennes de rééxaminer, dans le délai d'un mois, les demandes de visa présentées, l'Etat est condamné à verser à la requérante une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. J'avais rédigé les écritures, la cliente s'était rendue à Paris au Conseil d'Etat (il était ...
Vous attendez le visa, vous attendez encore, vous envoyez des courriers, le consulat ne répond pas. Il faut savoir qu'il est possible de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à NANTES. Si la Commission ne répond pas après deux mois, un recours existe : saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le refus de visa. Dans les cas urgents et évidents (conjoints de Français, enfants de Français), la procédure de référé permet d'obtenir une ...
Par un arrêt attendu, le Conseil d'Etat admet qu'un contribuable, titulaire de BNC, puisse déduire de son revenu imposable les loyers du local professionnel qui lui appartient. Il faut justifier avoir réglé le loyer. ( arrêt rendu le 11 avril 2008 n° 287808). Jusqu'ici, la solution était admise pour les bénéficiaires de BIC. L'administration fiscale refusait d'étendre la solution aux titulaires de ...
Autre titre : les lyonnais sont sympas. Jeudi dernier, j'avais une audience suite à un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. J'étais partie en avance, pour tenir compte des bouchons lyonnais, les bouchons étant quand même plus réduits entre 12 heures et 14 heures que le matin. Là, arrivée presque à destination, je suis bloquée par une manifestation, celle des fonctionnaires. Ce jour-là, je n'avais pas pris mon navigateur, car je connais le chemin par cœur (il ne faut jamais ...
Je cherchais si mon jugement récent d'annulation du Plan local d'urbanisme avait été publié comme jurisprudence, j'ai trouvé, non pas l'information cherchée initialement, mais les statistiques du Tribunal administration de Lyon à propos des délais de jugement des affaires. Le Tribunal explique aussi les méthodes retenues pour chsoisir les dossiers audiencés en priorité. Je tiens à préciser, s'il est vrai que les dossiers sont longs à être jugés, que je trouve que la qualité des ...