pénal (13)
La requalification, c'est une sorte de fiction juridique : les juges décident de ne pas appliquer le texte, pour des raisons qui tiennent souvent du bon sens, des circonstances des faits, ou de raisons moins valables. L'exemple fréquent de requalification au pénal : le vol avec usage ou menace d'une arme , ou avec port d'arme prohibée est un crime, il est cependant souvent requalifié en délit au vu des circonstances. Dans l'autre sens, le vol, délit, sera dans certains dossiers, requalifié ...
Après mon article » vêtements et maquillage à l'audience en matière familiale », un article s'imposait pour la matière correctionnelle. Ici, en plus de l'apparence vestimentaire et de l'allure visuelle, l'odeur est importante. Si vous êtes convoqué(e) pour conduite en état alcoolique, je dis et je répète, parfois en vain, qu'il ne faut pas boire d'alcool avant de venir, car çà se voit et surtout çà se sent ... Quant à l'habillement, comme en matière familiale, il faut privilégier le ...
Catastrophe au pénal, quand l'audience s'est trop bien passée, le résultat trop indulgent selon le Parquet : le Procureur de la République fait appel du jugement. A la Cour d'appel de Lyon, les risques d'aggravation ne sont pas minimes.
Attention, gare à l'escroquerie au jugement ! Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner : les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause, l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation. A été condamnée pour escroquerie au jugement une épouse qui a réussi à obtenir ...
Il y a, au Tribunal de Bourg en Bresse, une greffière pour qui j'ai de l'amitié, comment dire nous avons commencé en même temps et avons de ce fait quelques souvenirs en commun. En 1994, nous venions de commencer et il va sans dire que nous ne voyons en l'autre non pas la greffière ou l'avocat, mais une amie, nos métiers n'avaient pas d'importance, et nous étions allées manger ? avec une autre greffière, partie depuis, à la cafétéria du centre ville, endroit adapté à notre budget. Ensuite elle ...
Cet article a pour but de vous présenter, en pratique, les problèmes qui se posent, au sujet de la loi du 11 août 2007 numéro 2007 1198. 1 – Problème de la rétroactivité de la loi : La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'une loi qui aggrave les peines en cas de récidive ne peut s'appliquer que si les deux condamnations soient postérieures à l'entrée en vigueur de la loi. Une telle loi est jugée contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, article ...
C'est demain. Si vous voulez me voir, c'est demain mardi sur la 2, à 13 h 55.
Je vais passer à la télévision, prochainement sur France 2. C'est une première pour moi. Il se trouve qu'une de mes clientes, handicapée à 80 %, a été victime d'une agression, l'affaire a été médiatisée, France 2 a souhaité m'interviewer en présence de la cliente. Le tournage s'est fait ce matin. Nous verrons bien ce que ça donne à l'écran. La diffusion est pour la mi-mars, dans une émission de Jean-Luc DELARUE, je ne connais pas encore la date ...
Je reçois ce jour sur ma boite mail un avis pour suivre une formation : la défense pénale au féminin, techniques, clientèle, séduction, pourquoi si peu de femmes ténors, etc... La journée entière sera occupée par ce thème, femme et avocat au pénal. Bien désolée de donner un avis très négatif. Le fait que Gisèle HALIMI intervienne lors de cette formation ne me fait pas changer d'opinion. Toutes les intervenantes ont choisi avocate et non avocat, comme quoi les mots ont un sens et ...
L' enfant , mineur au moment des faits, est convoqué pour être jugé devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les parents sont convoqués en tant que parents. Il y a des victimes, qui demanderont peut-être des dommages et intérêts. Il est très important de prendre au sérieux cette convocation, les parents ont tout intérêt à venir, et même se faire représenter. Cet article vous concaincra, j'espère, que l'Avocat est utile. Les parents doivent-ils payer les dommages ...
Voilà comment un Avocat s'est retrouvé dans le fourgon: Hier, en revenant de la mise en état du Juge aux affaires familiales, j'ai vu un fourgon de gendarmerie, coincé par le haut, le gyrophare pris dans le passage un peu bas qui mène vers le palais. Il y avait là trois ou quatre personnes. J'ai alors proposé à la conductrice, gendarme, de monter dans le fourgon, assez nombreux pour que le fourgon descende un peu, et j'ajoutais, non sans humour, reconnaissez-le, que ...
Comment çà fonctionne ? Vous reconnaissez les faits, pour certains délits le Procureur de la République peut, d'office ou à votre demande, vous convoquer à une audience de "reconnaissance préalable de culpabilité". Devant Le Procureur de la République, vous êtes accompagné obligatoirement d'un Avocat. A Bourg en Bresse, vous et votre Avocat exposez votre cas, et votre Avocat remet les pièces utiles à votre défense. ( à ce sujet il est plus que curieux que rien ne soit précisé ...
Quand un mineur est condamné, et que des dommages et intérêts sont accordés aux victimes, les parents sont condamnés, avec l'enfant, à régler les dommages et intérêts. Les parents sont couverts par leur assurance de responsabilité civile. Il est important de déclarer le sinistre à l'assureur. A ce sujet, il m'arrive de me charger de cette déclaration , quand les parents me font part de leur mésaventure: ils se sont présentés pour déclarer le sinistre, l'agent leur annonce que le ...