frontaliers (4)
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs. http:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1 Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer ...
Vous vivez en France depuis au moins 5 ans, vous êtes de bonnes vie et moeurs, vous travaillez en SUISSE, vous aimez la France et voudriez devenir français ? Il y a quelques années le Ministère refusait les demandes de naturalisation au motif que vos revenus viennent de SUISSE, ou plus généralement de l'étranger, le centre de vos intérêts n'est pas en FRANCE. Pour être précise, j'ignore si c'était systématique, mais j'ai eu à connaître plusieurs refus, et le Tribunal administratif de ...
La préfecture de l'Ain a rédigé, et diffuse sur son site internet, un guide des droits des frontaliers. Vous pouvez le lire et l'imprimer et "cliquant" sur le symbole PDF ci-dessous.
Prestation compensatoire:formes et imposition: La rente, temporaire ou à vie, n'est plus du tout une forme courante de prestation compensatoire. J'ai eu à traiter de très vieux jugements, les épouses recevaient à l'époque une véritable compensation, souvent des rentes à vie, ce qui était lourd il est vrai pour celui qui devait payer la prestation compensatoire. Le législateur, depuis 2000, a voulu que la prestation compensatoire ne prenne la forme d'une rente qu'à titre ...