Catherine VIGUIER

Cet article a un intérêt préventif. Il est assez fréquent, donc il faut en avoir connaissance, que l'un des époux, à l'approche de la séparation, fasse disparaître tous les papiers importants: vieux relevés de compte, preuves de paiement, etc... Attention aussi à votre messagerie internet, qui pourra aussi être ...

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs. http:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1 Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer ...

Frontaliers suisses et affaires familiales. - Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ? J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève : -Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ? Quelles déductions ? J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension ...

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser. Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant. La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des ...

Le bordereau de pièces, ou liste de pièces, on le trouve en début de procédure à la fin du texte de l'assignation, et une fois les pièces communiquées, c'est un bordereau. Le bordereau, à mon sens, doit être explicite, les pièces rangées, de façon à ce que le juge voit rapidement ce que chaque pièce signifie. Les pièces peuvent être utilement regroupées par thèmes, par exemple : revenus, charges, torts, prestation compensatoire. Quant la procédure a duré, le rangement est moins évident, et il ...

Le Conseil national des barreaux envoie aux avocats le communiqué suivant: " le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat. Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit. La décision de Madame ...

L'allocation parent isolé, quelles conditions pour l'obtenir, quel est son montant, combien de temps est-elle versée ? Vous trouverez les explications claires ici ( site service public-fr). N'hésitez pas non plus à consulter le site de la CAF, très bien fait, notamment l'article paru sur l'allocation parent isolé. Il est important de savoir que tous les revenus viennent en déduction de cette allocation parent isolé. Exemple: vous percevez une pension alimentaire de 250 euros. La ...

Les blogs de cette blogosphère sont utiles, j'apprends par Brigitte BOGUCKI que l'on peut demander la copie de décisions par internet. Le formulaire est ici.