deuxième pilier (4)
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs. http:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1 Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer ...
voici un exemple des problèmes qui peuvent se poser à propos du deuxième pilier. Une juridiction suisse a ordonné le partage des piliers, après qu'un jugement de divorce ait été rendu en France. Le juge du divorce n'avait pas précisé, en fixant la prestation compensatoire, s'il considérait que le deuxième pilier revenait au mari ...
Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS). Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse. Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple). Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie ...
un article prochainement sur le deuxième pilier, un autre sur les heures supplémentaires dans l'hotellerie restauration,