Catherine VIGUIER

Pour trouver son Tribunal, il existe des recueils papiers. Par internet, j'ai trouvé une adresse pour trouver son tribunal à partir du nom d'une commune. Le lien est ici : Il reste à savoir si le site sera mis à jour ...

Le costume de l'avocat intrigue. Au 21e siècle, nous portons toujours ce costume venu d'autres millénaires. Certains clients m'ont posé des questions sur cette robe, son histoire, son sens. Le livre de référence est celui de Jacques HAMELIN et André DAMIEN, « Les règles de la profession d'avocat » L'article consacré à la robe d'avocat (costume professionnel) est complet et fiable : Sous l'ancien régime les avocats portent le costume clérical classique. ...

Le délai de prescription en matière d'action en contestation de partage lésionnaire est passé de 5 ans à 2 ans. L'action dite en complément de part est prévue à l'article 8 de la loi du 23 juin 2006 numéro 2006-728, et aux articles 889 et suivants du code civil. Plusieurs internautes m'ont demandé si dans leur cas, la loi nouvelle s'appliquait. La loi contient des dispositions transitoires : V oici la loi : Voici le texte : ...

Il est utile de savoir où trouver ce taux. Le taux d'intérêt légal est ici, sur le site de la Banque de France. Rappelons aussi le site, très pratique, pour calculer les intérêts sans avoir à utiliser sa machine à calculer, le gain de temps est très appréciable.

Les crédits à la consommation coûtent cher, les taux sont très élevés, heureusement la loi vient protéger les consommateurs. Bien des moyens peuvent être invoqués pour la défense d'un débiteur assigné en paiement. Il ne me semble pas judicieux de modifier la loi, déjà très favorable au consommateur de crédit, la seule modification utile serait d'abaisser le seuil de l'usure (taux maximum dans les crédits). Cet article concerne les seuls crédits à la consommation, le champ de la ...

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser. Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant. La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des ...

Le bordereau de pièces, ou liste de pièces, on le trouve en début de procédure à la fin du texte de l'assignation, et une fois les pièces communiquées, c'est un bordereau. Le bordereau, à mon sens, doit être explicite, les pièces rangées, de façon à ce que le juge voit rapidement ce que chaque pièce signifie. Les pièces peuvent être utilement regroupées par thèmes, par exemple : revenus, charges, torts, prestation compensatoire. Quant la procédure a duré, le rangement est moins évident, et il ...

Leq débatq sur la résidence alternée pour les jeunes enfants sont houleux sur ce blog. L'intérêt de l'enfant, comment le déterminer ? Je vous livre le rapport du sénat sur la résidence alternée, rapport que vous pouvez aussi trouver sur le blog de Brigitte BOGUCKI. La discussion continue....

C'est le gros mot que j'ai entendu hier matin à la radio, prononcé par Bernard TAPIE, il se dit non concerné par l'enquête parlementaire, C'est un problème entre l'Etat et l'Etat. Les citoyens veulent savoir si cette somme était due (peut-être, après tout), l'enquête parlementaire nous répondra. Et nous n'en avons pas rien à f.... Ceci étant un blog juridique, vous pouvez trouver ici , la décision étant publiée sur LEGIGRANCE, l'arrêt rendu par ...

Je parts en vacances demain matin tôt, pour les châteaux de la Loire, puis au bord de l'Océan, je reviens le 18 août au matin.

C'est la semaine prochaine, mon bureau de BOURG EN BRESSE ne sera plus au 15 rue Teynière, mais au 9 avenue Alphonse Muscat, en face de la grande poste. Les meubles sont déménagés le 16, les lignes téléphoniques le 17 au matin. Les numéros de téléphone et de fax ne changent pas.

La loi nouvelle relative au délai de prescription en matière civile a été votée et publiée, elle est entrée en vigueur.

Le Conseil national des barreaux envoie aux avocats le communiqué suivant: " le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat. Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit. La décision de Madame ...

La loi relative à la préescription civile a été votée. Le texte est ici: Dans quelques cas, le délai n'est pas modifié: (30 ans pour la prescription extictive pour les actions réelles immobilières, par exemple si un voisin s'approprie votre terrain, vous perdez votre propriété après 30 ans ) 10 ans pour les dommages corporels, 10 ans pour les actions en responsabilité contre les constructeurs (la responsabilité décennale reste). Le délai de prescription général passe de 30 ans à 5 ...

Une saisie sur salaire, on ne peut pas tout vous prendre. Le barème des sommes insaisissables change chaque année, il dépend du montant des revenus. 1e colonne : le montant saisissable tranche par tranche. 2e colonne : le montant maximum saisissable cumulé, pour tel revenu. En tout état de cause, on doit vous laisser au moins le RMI sans majoration pour charge de famille. Le barème 2008 se trouve notamment s ur le site de la Cour d'appel de Lyon , avec plein de formulaires. ...

La c élèbre SARASWATI déconseille sur mon blog de déposer une demande de surendettement aux personnes propriétaires de leur logement, la commission devant les obliger à vendre leur logement. Il faut réagir encore une fois contre les rumeurs au sujet du surendettement, c'est inexact, l'article L 331-6 du Code de la consommation n'oblige pas la commission à prévoir la cession du logement, bien au contraire la commission peut élaborer un plan sur une durée très longue, plus de 10 ans, si le ...

Quand il n'y a plus d'espoir, que vous ne pouvez plus payer vos dettes, il faut déposer une demande de surendettement. Halte aux idées reçues, cette demande ne vous fait pas perdre le droit d'émettre des chèques (cette interdiction intervient si vous émettez un chèque sans provision). Le surendettement ne présente que des avantages, la commission prévoit si nécessaire un moratoire (vous n'avez plus à payer pendant le délai en question, souvent deux ans), réduit les intérêts de retard. ...

Mon article « la jouissance gratuite du logement » a eu grand succès (grand pour ce blog), cet article a inspiré à beaucoup d'entre vous des questions souvent très précises, tant les litiges sont nombreux semble-t-il sur cette question. J'ai promis à l'un d'entre vous un article sur la jouissance gratuite ou semi gratuite implicite. Cet argument peut être invoqué quand le juge n'a pas précisé si la jouissance gratuite est à titre gratuit ou à titre non gratuit. J'ai déjà présenté cet ...