avocat thoiry (17)
La chancelerie a diffusé ne grille des pensions alimentaires, sans le but indiqué de parvenir à plus de cohérence entre les juridictions.. Le but est très louable. La pension alimentaire est fixée au vu des revenus du débiteur de la pension, du nombre d'enfants et du temps d'hébergement (rrestreint, classqiue, ou alterné sans partage des frais). Les avantages: permet plus facilement de parvenir à un accord dans nombre de dossiers; Critique de la grille: Les revenus du ...
Cet article a un intérêt préventif. Il est assez fréquent, donc il faut en avoir connaissance, que l'un des époux, à l'approche de la séparation, fasse disparaître tous les papiers importants: vieux relevés de compte, preuves de paiement, etc... Attention aussi à votre messagerie internet, qui pourra aussi être ...
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs. http:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1 Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer ...
Frontaliers suisses et affaires familiales. - Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ? J'ai trouvé la réponse, pour Genève, sur le site de la République et du canton de Genève : -Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ? Quelles déductions ? J'ai trouvé une réponse sur ce site, la déduction des pensions alimentaires est souvent ignorée de ceux qui paient une pension ...
Tout le monde en parlait au palais, aux affaires familiales, il y a eu un incident en audience. Le débordement n'est pas venu d'où on l'attendait, le justiciable est sans cesse suspecté, on lui demande de passer devant le portique de sécurité, d'enlever et déposer devant l'agent de sécurité sa ceinture, ses clefs, pour vérifier qu'il n'ait pas caché une arme pour résoudre le divorce plus simplement. Cette fois, la personne qui a perdu son calme, a crié, s'est ...
Je reçois beaucoup de questions, régulièrement par mail, au sujet de l'interprétation des ordonnances de non conciliation qui sont rendues, à propos des questions de jouissance gratuite du domicile conjugal, jouissance gratuite à charge de, etc.... Je vous renvoie d'abord vers votre avocat, car il pourra vous répondre, il est chargé du dossier et il a la décision en sa possession. C'est ahurissant de voir à quel point certains n'osent pas poser les questions, importantes à leur ...
Depuis mon entrée dans la profession d'avocat, j'ai laissé de côté bien des plaisirs de la vie, dont celui de lire, non pas les conclusions, jugements et livres de droits, courriers des clients, ou pire, les magasines, mais de lire des romans. Les documents que je lis pour mon travail sont bien rarement bien écrits. Quelle frustration que d'entendre du bien de tel ou tel livre, et de devoir remettre à plus tard ou à jamais la joie de le lire. Je ne doute pas que bien d'autres personnes, ...
L'effet yoyo, les avocats connaissent bien. Nos charges sont calculées sur les années précédentes. Quand une année le chiffre d'affaires est en baisse (pour cause de maladie, ou tout autre motif), il faut continuer à payer des charges devenues trop lourdes. L'année qui suit, les charges sont plus faibles, car le bénéfice a été moindre, et le bénéfice explose. Et ainsi de suite, l'année d'après les charges sont trop lourdes...... L'idéal serait toujours d'avoir un chiffre d'affaires en ...
Le costume de l'avocat intrigue. Au 21e siècle, nous portons toujours ce costume venu d'autres millénaires. Certains clients m'ont posé des questions sur cette robe, son histoire, son sens. Le livre de référence est celui de Jacques HAMELIN et André DAMIEN, « Les règles de la profession d'avocat » L'article consacré à la robe d'avocat (costume professionnel) est complet et fiable : Sous l'ancien régime les avocats portent le costume clérical classique. ...
voici un exemple des problèmes qui peuvent se poser à propos du deuxième pilier. Une juridiction suisse a ordonné le partage des piliers, après qu'un jugement de divorce ait été rendu en France. Le juge du divorce n'avait pas précisé, en fixant la prestation compensatoire, s'il considérait que le deuxième pilier revenait au mari ...
Le délai de prescription en matière d'action en contestation de partage lésionnaire est passé de 5 ans à 2 ans. L'action dite en complément de part est prévue à l'article 8 de la loi du 23 juin 2006 numéro 2006-728, et aux articles 889 et suivants du code civil. Plusieurs internautes m'ont demandé si dans leur cas, la loi nouvelle s'appliquait. La loi contient des dispositions transitoires : V oici la loi : Voici le texte : ...
le changement d'adresse a eu lieu en 2009, j'ai quitté le bureau de Saint Genis Pouilly pour un bureau situé à THOIRY: L'adresse: Technopolis, immeuble opus one, à Thoiry, avenue du Mont Blanc, c'est à l'entrée de St Genis Pouilly, en face de l'hôtel Holliday Inn. Depuis la voie rapide, il faut prendre la sortie ...
Est-il possible d'invoquer la lésion pour remettre en cause un partage lésionnaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ? Non, le juge homologue la requête et la convention, tout ceci forme un tout indissociable : Arrêt de principe rendu le 6 mai 1987 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, La première chambre s'est aussi prononcée le 18 octobre 1994. Ainsi par exemple, l'épouse peut se voir attribuer l'immeuble de ...
La Cour de cassation vient de trancher, dans deux arrêts tous récents, rendus le 16 avril 2008 : l'on ne tient pas compte de la période de concubinage antérieure, et non plus, pendant le mariage, de la période après la séparation. 1 - les années de concubinage antérieures au mariage ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du droit à la prestation compensatoire. Cet arrêt est important, car souvent la durée du concubinage antérieure est invoquée, et la Cour d'appel de Toulouse ...
Il n'est pas possible de prévoir que la prestation compensatoire sera payable au jour du partage, ou au jour de la vente de l'immeuble commun, car c'est un terme incertain. Rappelons que pour résoudre la difficulté, on peut prévoir une prestation compensatoire en capital, non seulement en argent, mais aussi sous forme d'attribution de biens, même en pleine ...
Le bureau est situé au 348 Avenue du Mont Blanc à THOIRY au Technopolis du leman. Ce n'est pas au Technoparc. Ce n'est pas au village de THOIRY. Le bureau n'est pas loin du tout de mon ancien bureau de St Genis Pouilly, c'est peu avant l'entrée de St Genis, le long de la route qui va de St Genis au centre commercial Migros. De l'autre côté de cette route, il y a l'hôtel Holliday Inn et la pizzéria CASANOVA (ex pavillon Caroly). Depuis la voie rapide, il faut prendre la ...
Cette publication, mise à jour très régulièrement, vous permet de savoir les dates déjà planifiées des prochains rendez-vous à THOIRY. Vous devez cependant prendre contact avec mon cabinet pour fixer l'heure exacte de votre rendez-vous. D'autres rendez-vous sont possibles sur demande. Les dates des prochains rendez-vous sont les suivantes: le vendredi 14 octobre ...