avocat pays de gex (8)
La chancelerie a diffusé ne grille des pensions alimentaires, sans le but indiqué de parvenir à plus de cohérence entre les juridictions.. Le but est très louable. La pension alimentaire est fixée au vu des revenus du débiteur de la pension, du nombre d'enfants et du temps d'hébergement (rrestreint, classqiue, ou alterné sans partage des frais). Les avantages: permet plus facilement de parvenir à un accord dans nombre de dossiers; Critique de la grille: Les revenus du ...
Cet article a un intérêt préventif. Il est assez fréquent, donc il faut en avoir connaissance, que l'un des époux, à l'approche de la séparation, fasse disparaître tous les papiers importants: vieux relevés de compte, preuves de paiement, etc... Attention aussi à votre messagerie internet, qui pourra aussi être ...
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs. http:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1 Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer ...
Je reçois beaucoup de questions, régulièrement par mail, au sujet de l'interprétation des ordonnances de non conciliation qui sont rendues, à propos des questions de jouissance gratuite du domicile conjugal, jouissance gratuite à charge de, etc.... Je vous renvoie d'abord vers votre avocat, car il pourra vous répondre, il est chargé du dossier et il a la décision en sa possession. C'est ahurissant de voir à quel point certains n'osent pas poser les questions, importantes à leur ...
le changement d'adresse a eu lieu en 2009, j'ai quitté le bureau de Saint Genis Pouilly pour un bureau situé à THOIRY: L'adresse: Technopolis, immeuble opus one, à Thoiry, avenue du Mont Blanc, c'est à l'entrée de St Genis Pouilly, en face de l'hôtel Holliday Inn. Depuis la voie rapide, il faut prendre la sortie ...
La Cour de cassation vient de trancher, dans deux arrêts tous récents, rendus le 16 avril 2008 : l'on ne tient pas compte de la période de concubinage antérieure, et non plus, pendant le mariage, de la période après la séparation. 1 - les années de concubinage antérieures au mariage ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du droit à la prestation compensatoire. Cet arrêt est important, car souvent la durée du concubinage antérieure est invoquée, et la Cour d'appel de Toulouse ...
Il n'est pas possible de prévoir que la prestation compensatoire sera payable au jour du partage, ou au jour de la vente de l'immeuble commun, car c'est un terme incertain. Rappelons que pour résoudre la difficulté, on peut prévoir une prestation compensatoire en capital, non seulement en argent, mais aussi sous forme d'attribution de biens, même en pleine ...
Cette publication, mise à jour très régulièrement, vous permet de savoir les dates déjà planifiées des prochains rendez-vous à THOIRY. Vous devez cependant prendre contact avec mon cabinet pour fixer l'heure exacte de votre rendez-vous. D'autres rendez-vous sont possibles sur demande. Les dates des prochains rendez-vous sont les suivantes: le vendredi 14 octobre ...