taxe sur la valeur ajoutée (7)
Il est prévu que le taux normal de la TVA passe de 19,60 % à 21,20 % dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale ». C relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA a pour corollaire la baisse des cotisations sociales patronales. Il est censé financer le gouffre de la sécutrité sociale puisue la France n'a plus les moyens de sa politique de santé. Un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » va ainsi être créé. Ce compte ...
Les caisses de l'Etat étant vides, le nombre de redressements effectués par l'administartion fiscale est en forte hausse ces derniers mois. Le contentieux fiscal étant caractérisé par une mutitude de règles de procédure et de prescription particulières, il est conseillé au contribuable redressé de s'informer avant de procéder au moindre règlement. Le recours à un avocat trop tardif peut entraîner des conséquences irrémédiables. A titre d'exemple, un contribuable qui s'acquitte d'un impôt ...
Dans son arrêt Société picard Devrière en date du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé que les préparations magistrales, médicaments préparés en pharmacie sur ordonnance médicale, en vue de leur utilisation par un ou plusieurs malades déterminés, ne sont pas soumises à l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché et que le taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 278 quater du code général des impôts leur est applicable ...
L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, relatif à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que: " (...) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ". Dans son arrêt SARL Le Corsaire du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a précisé le contenu de cette notification en considérant que ...
Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui l'a facturée et elle ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. Appliquant ce principe, le Conseil d'Etat a, dans son arrêt société ...
On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que: "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ". L'article 256 A du même code précise que: " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le ...
La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA. Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de ...