taxe professionnelle (6)
Les caisses de l'Etat étant vides, le nombre de redressements effectués par l'administartion fiscale est en forte hausse ces derniers mois. Le contentieux fiscal étant caractérisé par une mutitude de règles de procédure et de prescription particulières, il est conseillé au contribuable redressé de s'informer avant de procéder au moindre règlement. Le recours à un avocat trop tardif peut entraîner des conséquences irrémédiables. A titre d'exemple, un contribuable qui s'acquitte d'un impôt ...
Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. François Loos avait attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question concernant l'attribution d'un code APE aux commissaires enquêteurs, ce qui, par voie de conséquence, soumet ces personnes à un prélèvement du type de la taxe professionnelle. Par réponse du 12 octobre 2010 (JOAN Q 12 octobre 2010, p.11139), le Ministre a rappelé que la loi de finances pour 2010 supprime ...
La taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est établie, en application de l'article 1473 du code général des impôts, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux utilisés pour l'exercice de sa profession. Par souci de simplification, le deuxième alinéa de cet article, introduit par l'article 36 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, prévoit toutefois que la taxe professionnelle due à raison d'activités de remplacement est établie au lieu ...
Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de l'Assemblée nationale Marc Laffineur, avait provoqué une vive réaction, notamment parmi les PME mais défendra néanmoins pour la forme son dispositif en séance ...
Vous trouverez ci-après le support écrit de mon intervention au Congrès régional des DGS du Nord-pas-Calais, qui s'est déroulé le 15 avril 2009. Introduction C'est LE chantier de 2009, décrit comme tel par le Président de la République. Il ne s'agit pas ici de faire le compte-rendu exhaustif de ce projet de réforme mais davantage, pour moi, de donner des coups de projecteur sur les problématiques qui peuvent vous intéresser le plus, vous, en qualité de Directeurs généraux des services et ...
Le 5 février dernier, le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010, laissant certains élus à leurs inquiétudes et les solutions de compensation à trouver. Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à une imposition d'origine révolutionnaire devenue anachronique (la patente), la taxe professionnelle est l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités locales. Retour sur la mort annoncée de l'une des « quatre vieilles ». ...