Catherine TAURAND

Lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige. Mais cette contestation doit respecter des formes particulières. En particulier, elle doit être effectuée dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé. La ...

Dans sa réponse n° 117723 à M. Pascal Brindeau (JOAN Q 13 déc. 2011, p. 13057), le Ministre de l'Ecologie a rappelé que toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères sont imposables à la TEOM. Cependant, les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public à caractère intercommunal où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères en sont exonérés. Pour ...

Le 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interdisant la mise en culture de variétés de semences de maïs génétiquement modifié, faute pour le ministre de l'Agriculture d'établir l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Catherine Taurand Avocat doit public - droit fiscal 5 rue Jean Mermoz 75008 ...

Les caisses de l'Etat étant vides, le nombre de redressements effectués par l'administartion fiscale est en forte hausse ces derniers mois. Le contentieux fiscal étant caractérisé par une mutitude de règles de procédure et de prescription particulières, il est conseillé au contribuable redressé de s'informer avant de procéder au moindre règlement. Le recours à un avocat trop tardif peut entraîner des conséquences irrémédiables. A titre d'exemple, un contribuable qui s'acquitte d'un impôt ...

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent public non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans la réponse du 10/11/2011 à la Question écrite n° 19740 de M. Jean Louis Masson, il a été rappelé que l'employeur n'a pas à respecter une quelconque durée de préavis, que le licenciement intervienne en cours ou ...

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2011 (CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 328762, min. c/ SARL Holding Financière Séguy, note P. Fumenier aux Tables), le conseil d'Etat rappelle que " le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière lors de la signature d'une concession de licences de marque et de savoir-faire ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ". ...

L'arrêt du Conseil d'État de juillet dernier (CE, 26 juill. 2011, n° 324767, SCI du Belvédère : JurisData n° 2011-015381) en a surpris plus d'un! En effet, danhs cette affaire, à l'occasion de la vente d'un immeuble, le vendeur a adressé une première déclération d'intention d'aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419 000 euros. À la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde DIA est adressée à la commune, mentionnant, suite à une grossière erreur matérielle, non plus ...

Le Code de l'urbanisme habilite les auteurs du règlement d'un PLU à fixer une règle de hauteur des constructions. Cette hauteur peut être exprimée en mètres, en nombre de niveaux, selon ces deux critères combinés ou encore en relation avec la hauteur des bâtiments voisins. Pour une hauteur exprimée en mètre, il arrive que le règlement du PLU ne définisse pas lui-même les points bas et haut à retenir. En général, le pouit bas retenu pour le calcul de la hauteur de la construction ...

Mercredi 9 novembre, 19h30, au Restaurant 78: 28 route de Versailles 78430 Louveciennes 01 39 18 02 43 Resp plénière : Jean-Marc Clamen : 06 64 75 86 09 LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE Animée par Catherine Taurand Avocat à la Cour 5 rue Jean Mermoz 75008 Paris Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48 Fax : +33 1 40 06 91 30 catherine.taurand@taurand-avocats.fr ...

La réponse est NON! Par facilité de langage et comme nous y encourage la jurisprudence en la matière, on a tendance à affirmer que l'affichage du permis de construire (ou de toute autorisation d'urbanisme) sur le terrain ne fait courir le délai de recours qu'à la condition qu'il soit lisible depuis la voie publique. En réalité, ce n'est pas tout à fait exact. L'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme dispose que: « mention du permis explicite ou tacite ou de la ...

L'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme dispose que les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 (constructibilité limitée). Les cartes communales, qui sont approuvées par le conseil municipal et le préfet, délimitent les secteurs où les constructions sont ...

Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'Etat valide le fait qu'un acheteur public puisse retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats tout en y apportant une réserve ( CE, 2 août 2011, N° 348254 aux Tables). En l'espèce, le Marché portait sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments communaux, de santé et touristiques. Dans le règlement de consultation était inséré un critère pondéré à hauteur de 20%, tenant ...

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique. Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies. Elle avait été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er ...

En réponse à la Question écrite n° 18444 de M. Jean Louis Masson, il a été répondu le 1er septembre 2011 qu' il n'existe aucune obligation légale imposant aux riverains de nettoyer (ou déneiger l'hiver) le trottoir devant le pas de leur porte. Il est ainsi confirmé que les administrés ne sont tenus de balayer devant leur porte que si le maire a pris un arrêté en ce sens. La faculté pour le Maire de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur ...

Le CNFPT a demandé à mon Cabinet, pour la deuxième année consécutive, d'assurer une formation intitulée "MONTER UN DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE". Cette formation se déroulera à Lille le 8 avril prochain et est déjà complète mais, compte tenu du nombre de demandes, une date supplémentaire devrait être prévue: https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Catalogue/DetailStage/fiche/14_GENQE-Monter-Un-Dossier-D-enqu%EAte-Publique/num_stage/18213 Objet de la formation Obligation légale, l'enquête ...

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres. Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié. Il insiste sur le fait que cette mise en demeure doit prendre la forme d'un écrit , notifié ...

Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 janvier 2010, n°335102, SA MENARINI FRANCE). Dans cette affaire, à la suite d'une procédure de réévaluation du bénéfice/risque des médicaments contenant du kétoprofène - anti-inflammatoire non stéroïdien commercialisé sous forme de gel - le directeur général de l'AFSSAPS (l'Agence Française de Sécurité Sanitaire ...

Par son arrêt du 25 novembre 2009, (n°299672, Bacquet), le conseil d'Etat a répondu à une question inédite dans sa jurisprudence ainsi que dans celle de la cour de cassation. La question était de savoir si l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective prononcé à l'encontre d'un contribuable supprime le caractère suspensif du délai de prescription l'action en recouvrement de l'administration fiscale. On rappellera à cet égard que l'ouverture d'une procédure collective ...