Catherine TAURAND

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon). Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter du 1er mai 2006, pour y exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Par un ...

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents. En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. A défaut elle commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité: « l'agent qui fait valoir que ...

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique. Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies. Elle avait été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er ...

Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268). En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute ...

Dans un arrêt n°325285 du 8 octobre 2010 publié au Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'exonération des rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'ONU. Dans cette affaire, au cours de l'année 1999, M. A avait exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de contrats successifs. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé ...

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres. Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié. Il insiste sur le fait que cette mise en demeure doit prendre la forme d'un écrit , notifié ...

Lorsque les fonctionnaires (y compris les praticiens hospitaliers) remplissent les conditions posées par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 modifiée, le recul de la limite d'âge est DE DROIT. Il ne peut être refusé. On rappellera que l'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit que: "Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente ...

Le Memento pratique du contentieux de la fonction publique territoriale est enfin sorti. Pour avoir une idée, suivez ce lien: http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/858/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/M%E9mento+pratique+du+contentieux+de+la+fonction+publique+territoriale/53-dossiers-d-expert.htm

Une récente réponse ministérielle n° 08853 (JO Sénat Q 15 oct. 2009, p. 2415) a rappelé que les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière. Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe. D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou ...

En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet : - concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales : le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite à détachement, l'intégration dans un cadre d'emplois, le détachement sur un emploi fonctionnel, le détachement sur un emploi de cabinet et le ...

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021. Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire. M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif qu'il souhaitait engager une procédure disciplinaire à 1'encontre de M. C. Il lui a finalement opposé un refus, près de trois ans plus tard et ...

Par un arrêt de section du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent avait intérêt à demander la réintégration dans son poste suite à sa révocation nonobstant la nomination de son successeur. En revanche, il ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision nommant son successeur : « considérant que, pour écarter la fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par M. B contre la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la ...

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En revanche, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait ...

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 325323, Inédit au recueil Lebon L'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, ...

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doive être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision ...