Catherine TAURAND

Formation assurée par Maître Catherine TAURAND à la Maison du Parc Naturel régional des boucles de la Seine Normande Lundi 26 mars 2011 de 9h à 17h Les révisions de charte d'un parc naturel régional sont assurées par l'organisme de gestion du Parc sous la responsabilité de la région. Les projets de Charte, constitutive ou révisée, des Parcs Naturels régionaux sont arrêtés par le Président du Conseil général puis soumis à enquête publique selon la procédure ...

La loi Grenelle 2 n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modernise le droit des études d'impact et celui des enquêtes publiques. L'un des décrets d'application de cette loi a radicalement simplifié le champ d'application des études d'impact. Alors que, jusqu'à présent, les catégories d'aménagement, ouvrages ou travaux soumis à étude d'impact étaient définis par rapport à un seuil financier général avec de nombreuses dispenses et exceptions en ...

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon). Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter du 1er mai 2006, pour y exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Par un ...

Lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige. Mais cette contestation doit respecter des formes particulières. En particulier, elle doit être effectuée dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé. La ...

Le 10 janvier dernier, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (jugement n°1108693) a donné une indication supplémentaire sur les conditions dans lesquelles un candidat peut utiliser son blog pour présenter favorablement sa campagne. Le critère utilisé par le tribunal est celui d'informations généralistes ou non. En un mot, si le blog est un site d'informations généralistes, celui-ci est assimilé à un organe de presse disposant de la liberté de ses prises de position politiques: « ...

La France a perdu son triple A. Que cela signifie-t-il? Il n'est pas question ici d'envisager les enjeux et conséquences politiques de la perte du triple A de la France (alors même qu'avoir fait du maintien de ce triple A une priorité absolue dont la perte était présentée comme une catastrophe depuis quelques mois alors que le gouvernement savait que la France allait être rétrogradée, apparaît aujourd'hui au bas mot, comme une maladresse de stratégie politique) mais d'en présenter objectivement ...

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents. En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. A défaut elle commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité: « l'agent qui fait valoir que ...

Le 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interdisant la mise en culture de variétés de semences de maïs génétiquement modifié, faute pour le ministre de l'Agriculture d'établir l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Catherine Taurand Avocat doit public - droit fiscal 5 rue Jean Mermoz 75008 ...

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent public non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans la réponse du 10/11/2011 à la Question écrite n° 19740 de M. Jean Louis Masson, il a été rappelé que l'employeur n'a pas à respecter une quelconque durée de préavis, que le licenciement intervienne en cours ou ...

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2011 (CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 328762, min. c/ SARL Holding Financière Séguy, note P. Fumenier aux Tables), le conseil d'Etat rappelle que " le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière lors de la signature d'une concession de licences de marque et de savoir-faire ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ". ...

L'arrêt du Conseil d'État de juillet dernier (CE, 26 juill. 2011, n° 324767, SCI du Belvédère : JurisData n° 2011-015381) en a surpris plus d'un! En effet, danhs cette affaire, à l'occasion de la vente d'un immeuble, le vendeur a adressé une première déclération d'intention d'aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419 000 euros. À la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde DIA est adressée à la commune, mentionnant, suite à une grossière erreur matérielle, non plus ...

Le Code de l'urbanisme habilite les auteurs du règlement d'un PLU à fixer une règle de hauteur des constructions. Cette hauteur peut être exprimée en mètres, en nombre de niveaux, selon ces deux critères combinés ou encore en relation avec la hauteur des bâtiments voisins. Pour une hauteur exprimée en mètre, il arrive que le règlement du PLU ne définisse pas lui-même les points bas et haut à retenir. En général, le pouit bas retenu pour le calcul de la hauteur de la construction ...

Dans sa proposition de loi n° 779 du 4 août 2011 , le sénateur Éric Doligé a proposé une simplification des normes applicables aux collectivités locales. En matière d'urbanisme et d'aménagement, les articles proposés visent à prendre en compte l'évolution de diverses dispositions en matière d'urbanisme et à faciliter la mise en oeuvre des démarches d'archéologie préventive. Il est prévu notamment de : - moderniser la procédure de zones d'aménagement concerté (ZAC) ; - instaurer ...

Le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission européenne du 19 août 2011 établit les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics (Comm. UE, règl. (UE) n° 842/2011, 19 août 2011 : JOUE n° L 222, 27 août 2011, p. 1). Il est entré en vigueur le 16 septembre 2011 . Il abroge le règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Les divers formulaires à utiliser par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont ...

La réponse est NON! Par facilité de langage et comme nous y encourage la jurisprudence en la matière, on a tendance à affirmer que l'affichage du permis de construire (ou de toute autorisation d'urbanisme) sur le terrain ne fait courir le délai de recours qu'à la condition qu'il soit lisible depuis la voie publique. En réalité, ce n'est pas tout à fait exact. L'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme dispose que: « mention du permis explicite ou tacite ou de la ...

L'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme dispose que les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 (constructibilité limitée). Les cartes communales, qui sont approuvées par le conseil municipal et le préfet, délimitent les secteurs où les constructions sont ...

Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'Etat valide le fait qu'un acheteur public puisse retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats tout en y apportant une réserve ( CE, 2 août 2011, N° 348254 aux Tables). En l'espèce, le Marché portait sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments communaux, de santé et touristiques. Dans le règlement de consultation était inséré un critère pondéré à hauteur de 20%, tenant ...

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique. Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies. Elle avait été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er ...