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Les formulaires demandant la profession des parents sont très fréquents et ne sont pas en soi discriminatoires. Tout est alors, ensuite, une question de preuve de l'existence d'une discrimination dans les faits. Pour davantage de détails et les stratégies à adopter, je vous invite à consulter l'avocat de votre choix, qui vous conseillera dans le cadre d'une consultation juridique. Votre bien dévouée, Catherine Taurand Avocat à la Cour 5 rue Jean Mermoz 75008 Paris Tél : ...

Ce site n'a pas vocation à délivrer des consultations juridiques sur des situations prarticulières. Si vous souhaitez un examen de votre situtation, je vous invite à consulter l'avocat de votre choix, cordialement,

Comme vous le savez, le juge des référés est le juge de l'urgence et non le juge du fond. Dans l'affaire sus-rapportée, le juge des référés a donc, comme il lui appartenait de le faire, examiné si le moyen tiré de la discrimination était "de nature à créer un doute sérieux" sur la légalité de la décision attaquée. Seul le juge du fond dira si ce moyen est fondé ou non. Cependant, cette décision existe et a autorité de la chose jugée. Vous pouvez vous en prévaloir auprès de votre ...

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Catherine TAURAND

RE: Accès à la cantine scolaire : discrimination plus insidieuse de certaines communes

RE: Priorité et exclusion

RE: Jurisprudence?