Catherine PONTIER DE VALON

Si une convention collective prévoit qu'un salarié aura droit à une indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement fixée après accord avec le salarié, le forfait ne peut pas être fixé unilatéralement par l'employeur. Ainsi si la convention prévoit :' le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce ...

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un salarié, dont les fonctions le mettaient en contact permanent avec des mineurs, avait imprimé, avec le matériel mis à sa disposition par l'employeur, 929 photographies à caractère pédo-pornographique qui avaient été découvertes dans le logement de fonction qu'il occupait dans ...

En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique. Un serveur, dans un restaurant gastronomique a été licencié pour avoir porté des boucles d'oreilles. Une cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous ...

le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée! Et celui-ci prime! Si l'employeur peut toujours consulter, sur la messagerie professionnelle, les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. (C.cass, chambre sociale, 18 octobre ...

L'état d'ébriété du salarié sur son lieu de travail n'ayant pas eu de conséquences sur la qualité du travail et le fonctionnement normal de l'entreprise, celui-ci n'a pas commis de faute grave. (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162 à n° 10-30.171) Mais ce n'est pas à conseiller pour autant ...

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, ...

Un avocat licencie une secrétaire pour raisons économiques à la suite de la chute du nombre de dossiers contentieux traités. La cour d'appel a estimé que la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables. Mais la Cour de Cassation censure estimant qu'il convenait de ...

Si la direction d'un établissement de l'enseignement catholique revient à un directeur ayant fait l'objet d'un agrément, et si le retrait de cet agrément peut obliger l'employeur à procéder à son licenciement ; il n'en reste pas moins vrai que l'obligation d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne tous les licenciements et que l'absence de motif énoncé équivaut à une absence de motif. De ce fait, il ne suffit pas d'évoquer le retrait d'agrément sans préciser les ...

L'employeur qui souhaiterait licencier un salarié protégé par un mandat de conseiller prud'homal doit savoir que : -La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat. -Seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homal et un manquement à l'obligation de loyauté ne saurait suffire. (Cass. soc, 16 ...

Une salariée avait obtenu une décision de la cour d'appel de Paris condamnant son ancien employeur à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire et de diverses indemnités. Mais elle n'a pu obtenir l'exécution de cette décision car l'employeur bénéficiait du statut de diplomate et était, à ce titre, couvert par l'immunité d'exécution. Elle avait donc saisi la juridiction administrative sur la base d'une demande tendant à la réparation du chef de la responsabilité sans faute de ...

La jurisprudence veille à l'égalité de traitement entre les salariés et vérifie que, si des différences de traitement interviennent, elles ne relèvent pas de pratiques discriminatoires. Mais c'est une appréciation qui intervient cas par cas et la différence constatée entre l'évolution de la carrière d'un salarié et de ses collègues ayant une ancienneté comparable à la sienne peut aussi s'expliquer par des insuffisances et des manquements réguliers et graves de l'intéressé à ses ...

Le président de la commission des affaires sociales à l'assemblée nationale, monsieur Méhaignerie, vient d'estimer que les allocations chômage servies aux cadres étaient trop élevées. Les cadres participent du destin des classes moyennes supérieures dont le niveau de vie s'érode, année après année. Ainsi, il leur faudrait travailler beaucoup, peiner à assumer les frais de leur vie quotidienne, subir le chômage, et de surcroît se retrouver dans une situation ...

Un salarié est licencié inaptitude physique. Il engage une procédure prud'homale. La cour d'appel de Toulouse évalue sa créance de à une somme de 16 185,80 euros au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel en vertu de l'article L. 1226-15 et à une somme de 16 185,80 euros afin de sanctionner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour le non respect de l'obligation de reclassement. La Cour de cassation par un arrêt du 16 décembre 2010 (Cass. soc. ...

Un salarié engagé suivant un "contrat nouvelles embauches", a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes. Une Cour d'appel a estimé que le décompte, produit par le salarié, n'était pas de nature à étayer sa demande. La Cour de cassation censure, en estimant que constitue un élément de faits suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, un document récapitulatif dactylographié non circonstancié, auquel l'employeur pouvait répondre. ...

L'obligation de respecter le statut protecteur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé durant l'essai est d'application immédiate. Dès lors, la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin , sans attendre la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département . (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° ...

Par un arrêt du 15 septembre 2010 (08 - 43299) la Cour de Cassation rappelle que les mesures préparatoires au licenciement d'une salariée en congé de maternité entraînent la nullité de celui-ci. Ainsi sera cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle après un entretien fixé deux jours après son retour de congés payés ayant suivi un arrêt de maladie et un congé de maternité, quand ...

Notre droit du travail admet dorénavant la possibilité de rompre "amiablement" le contrat de travail en permettant aux salariés, dont le contrat est ainsi rompu, de bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Chômage. Ce système présente l'avantage de mettre fin aux anciennes pratiques de contournements de règles très strictes pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge. Mais attention, salariés, prenez bien le temps de vous poser les bonnes questions!! Souvent, vous aurez ...

Une salariée est engagée le 14 janvier 2002, en qualité de caissier- comptable, par une étude notariale. La salarié est en congé de maternité du 15 septembre 2003 aux 14 janvier 2004 et, après un entretien préalable du 15 décembre 2003 a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2004. Ce licenciement a été contesté au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à un état de grossesse ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son ...