Catherine PONTIER DE VALON

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un salarié, dont les fonctions le mettaient en contact permanent avec des mineurs, avait imprimé, avec le matériel mis à sa disposition par l'employeur, 929 photographies à caractère pédo-pornographique qui avaient été découvertes dans le logement de fonction qu'il occupait dans ...

Un salarié, informé du projet de son employeur de le licencier se procure des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en les transférant sur sa messagerie personnelle. L'employeur dépose plainte pour vol et abus de confiance. Mais e salarié qui emporte des documents appartenant à son employeur pour les produire en justice dans le cadre du procès prud'homal ne commet pas de délit, même lorsque cette appropriation a lieu ...

Un salarié a le droit de s'exprimer, même un footballeur et il n'abuse pas de sa liberté d'expression lorsque des propos reprochés s'inscrivent dans une polémique médiatique avec son entraîneur. Par ailleurs, "sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail". Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 avril 2011 (Cass.28 ...

Une salariée est engagée le 14 janvier 2002, en qualité de caissier- comptable, par une étude notariale. La salarié est en congé de maternité du 15 septembre 2003 aux 14 janvier 2004 et, après un entretien préalable du 15 décembre 2003 a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2004. Ce licenciement a été contesté au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à un état de grossesse ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son ...

l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de ...

Le fait pour un salarié, directeur commercial, de dissimuler sciemment des informations dont il a connaissance sur l'activité réelle de sa société, notamment en ne diffusant pas une note interne sur les chiffres de vente, est révélateur d'un manque de loyauté caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Cour de Cassation, 24 juin 2008. (08 – ...

La gestion du personnel doit prendre en compte le facteur humain. Une salariée avait été engagée par une société en qualité d'agent de propreté et avait été affectée sur un site pour quatre heures par jour du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures. L'employeur lui avait annoncé un changement d'affectation sur un site différent de 17 à 21 heures, puis ensuite de 17 à 19 heures du lundi au vendredi La salariée a refusé cette affectation, elle a été licenciée pour faute grave. La cour ...

Il faut savoir dire ce que l'on pense, même en matière de licenciement. Une chaîne d'hôtels licencie un salarié pour faute grave, avec mise à pieds conservatoire, la lettre de licenciement indiquant que le paiement de deux petits-déjeuners n'a pas été enregistré et d'une certaine somme de pourboire n'a pas été versée dans la caisse prévue à cet effet. La cour d'appel avait estimé que les faits reprochés constituaient une disparition d'argent et que le fait de ne pas avoir ...

Un salarié est licencié pour faute grave à la suite de violences exercées au temps et au lieu de travail. Il demande la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de rupture. La cour d'appel le déboute estimant que la violence constitue une faute grave. Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 5 juin 2008 (07 -- 41416) rappelle qu'il appartenait à la cour pour apprécier la gravité de la ...

La lutte contre la pédophilie entre dans les entreprises et il n'est pas permis à un salarié de fermer les yeux. Le fait pour une personne de ne pas porter à la connaissance de l'autorité judiciaire ou administrative l'existence d'infractions à caractère pédophile ou d'effacer les traces, de détruire ou altérer un objet de nature à faciliter la recherche de preuves et l'identification des auteurs d'un crime ou d'un délit constitue un délit pouvant justifier de poursuites ...

Si l'article L 120-2 du code du travail précise que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et sur le lieu du travail, c'est tout autant que d'éventuelles restrictions ne soient pas imposée par la nature des tâches à accomplir et ne soient pas proportionnées au but recherché. Une assistante chargée des réservations dans un hôtel avait été licenciée pour faute grave car elle avait refusé de porter l'uniforme imposé par son employeur. Elle ...

Rappelons une évidence : la faute grave doit être vraiment grave : La Cour d'appel de Bordeaux avait cru pouvoir qualifier divers faits traduisant un désintérêt et un manque d'implication d'un salarié exerçant les fonctions de contremaître de faute grave. La Cour de cassation par arrêt du 5 mars 2008 (Cass. Soc. 06-41680) a rappelé que cela ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Le fait, pour une salariée, qui pendant sept ans a été d'un comportement exemplaire, d'avoir dérobé une pizza dans un rayon d'un magasin n'est pas, eu égard à la modicité du larcin une faute grave Mais cela reste une cause réelle et sérieuse de licenciement. (Cass. Soc, 29 janv. 2008, 06-43.501). Sévère, quand même.

Le responsable technique d'une société du sud de la France avait cru possible de porter, à plusieurs reprises, auprès de salariés, des accusations injurieuses et diffamatoires mettant en cause l'honnêteté des dirigeant de son entreprise et la régularité des comptes de celle-ci. Il avait été licencié pour faute lourde et s'était pourvu contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix qui avait estimé son comportement comme constitutif d'une faute grave. Mal lui en a pris, la Cour de ...

Bien sûr, ce n'est pas le décalogue qui régit notre société laïque. Mais pourtant le commandement « tu ne voleras pas » reste applicable et, en matière de droit du travail, voler n'est pas vraiment le fait du bon salarié qui peut être licencié pour faute grave. On sait également que « qui vole un oeuf vole un boeuf » et la Cour de Cassation, par un arrêt du 16 janvier 2007 a rappelé que le vol commis au préjudice d'un client de l'employeur, même si l'objet soustrait est de faible ...

Le fait, pour un salarié, de violer la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail est représentatif d'une faute et celle-ci peut présenter le qualificatif de faute grave. Ainsi, un salarié élu membre du CHSCT d'une société avait fait l'objet de la part de son employeur d'une procédure de licenciement, après autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Le Licenciement avait été ...

Par un arrêt du 21 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle qu'un employeur, informé en août 2001 de la grossesse d'une salariée et lui notifiant en octobre de nouveaux horaires ne pouvait, sur son refus de ceux-ci, procéder à son licenciement pour faute grave excipant d'un refus de consignes et de propos inacceptables. L'employeur avait soutenu que le licenciement était sans lien avec l'état de grossesse... Pour ce faire, la cour précise que l'employeur était parfaitement ...