droit social (12)
La jurisprudence veille à l'égalité de traitement entre les salariés et vérifie que, si des différences de traitement interviennent, elles ne relèvent pas de pratiques discriminatoires. Mais c'est une appréciation qui intervient cas par cas et la différence constatée entre l'évolution de la carrière d'un salarié et de ses collègues ayant une ancienneté comparable à la sienne peut aussi s'expliquer par des insuffisances et des manquements réguliers et graves de l'intéressé à ses ...
L'obligation de respecter le statut protecteur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé durant l'essai est d'application immédiate. Dès lors, la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin , sans attendre la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département . (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° ...
Passe ton bac d'abord ! Et continue des études cars tu seras mieux payé que celui ou celle qui aura moins de diplôme. C'est économiquement théorique, mais justifié en droit : Car constitue une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération entre deux salariés le fait que ces salariés soient titulaires de diplômes différents, utiles à l'exercice des fonctions occupées et sanctionnant des formations professionnelles de niveaux différents et de durées inégales. ...
Aux termes de l'article 932 du Code de procédure civile, en matière prud'homale, depuis quelques années, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 (Cass. civ. 2, 17 décembre 2009, n° 07-44.302, Une société a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes par déclaration faite au greffe de cette juridiction qui l'a transmise au ...
Le fait d'introduire de la confiture dans une machine pour en provoquer l'arrêt est bien constitutif d'une faute lourde et caractérise l'intention de nuire à l'entreprise. (Cass. Soc. 23 sept 2008, 08-41913)
Un avocat a eu l'idée téméraire d'engager son épouse en qualité de secrétaire, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, intervenu le 1 juin 1996. Il a cependant cessé, six mois après, de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux. Pour compléter le tableau, une procédure de divorce a été engagée le 27 mars 2002 L'épouse soutenait que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie jusqu'à cette dernière date du 27 mars 2002 et avait donc saisi le conseil ...
Noël est la fête de l'Innocence ; c'est donc par essence la fête des avocats. Joyeux Noël à tous !
La Cour de Cassation, par un arrêt du 20 novembre rappelle que la rupture de la période d'essai doit être fondée sur un motif lié à la personne du salarié. Dès lors est abusive la rupture fondée, non sur la personne du salarié, mais sur la suppression de son poste. En ce cas, la rupture est dite abusive et le salarié est fondé à percevoir une indemnisation. En effet la période d'essai est seulement destinée à apprécier la valeur professionnelle du ...
Ainsi, ceux qui ont fait tant de mal à Mama Galledou, femme suppliciée parmi les femmes suppliciées ont-ils été condamnés. Mais demeure le malaise de l'horreur. Comme à Villiers le Bel, ces tirs fous à balles réelles, non pas sur des fonctionnaires de police, mais sur des hommes, simplement des hommes. Et, glaçante la pauvreté des explications : malaise social, pauvreté. J'ai un malaise social, donc je tue ? Vu, à la télévision, ce citoyen lambda dire qu'il savait, à Villiers qui avait tiré, mais que ...
Et oui, le monde a changé... Un salarié, chef d'établissement, avait de façon récurrente tenu des propos déplacés et eu des gestes équivoques envers une salariée, ce qui avait conduit celle-ci à adresser un courrier au directeur des relations humaines, à porter plainte au commissariat de police et à alerter la direction départementale du travail et les représentants du personnel. L'employeur avait licencié pour faute grave le salarié, sa présence en entreprise pendant la durée du préavis ...
Un malheureux justiciable reprochait à la cour d'appel de Montpellier d'avoir rejeté sa demande de droit de visite sur ses enfants alors même que la cour n'aurait pas caractérisés les éléments interdisant l'exercice et l'aménagement d'un tel droit de visite et qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la cour de cassation, par arrêt du 17 octobre ...
Deux techniciens médicaux d'un centre d'hémodialyse du Languedoc soutenaient que les temps de trajet domicile - lieu de travail habituel afférents à des interventions effectuées durant des astreintes constituaient un temps de travail effectif et avaient été lors saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de provisions à valoir sur les rappels de salaires et dommages intérêts dus La Cour de Cassation, par arrêt du 31octobre 2007, a rappelé que selon ...